Bail commercial | blog.acheter-louer.fr

Bail commercial

businessman and businesswoman shaking hands

La location d\’un bien pour l\’exploitation d\’un fonds de commerce doit être conclue par la signature d\’un bail commercial. Quel type de bien fait l\’objet d\’un bail commercial ? Qui peut signer un bail commercial ? Quelle est la durée légale ?

Principe

Le bail commercial est un contrat de location signé d\’une part par le bailleur, qui n\’est généralement autre que le propriétaire du bien mis en location, et le locataire d\’autre part, également appelé preneur. Les deux parties consentent par ce document que le bien concerné soit mis à la disposition du locataire et que ce dernier en jouisse pleinement en contrepartie du paiement périodique d\’une certaine somme, le loyer, et cela pendant une durée déterminée.

Le bail matérialise en d\’autres termes l\’accord passé entre le locataire et le bailleur, et à ce titre, stipule les détails de la convention. Il doit en l\’occurrence mentionner clairement le montant du loyer et la date à laquelle le locataire doit le remettre au bailleur. La période durant laquelle le consensus reste valable y est également mentionnée, ainsi que les différentes clauses et conditions qui déterminent et délimitent la validité du contrat.

Un bien ne peut faire l\’objet d\’un bail commercial que s\’il s\’agit d\’un lieu clos et couvert ou d\’un immeuble. La location d\’un stand, d\’un terrain sans construction ou encore d\’un panneau publicitaire ne peut donc pas être concrétisée par un bail commercial. Par contre, une remise, un local initialement prévu à usage d\’habitation, un entrepôt ou tout autre local accessoire peuvent être concernés par ce type de contrat.

Par ailleurs, le locataire est obligatoirement soit un commerçant ou un industriel inscrit au registre du commerce et des sociétés, soit un artisan immatriculé au répertoire des métiers. Un bail commercial sous-entend également l\’existence d\’un fonds commercial ou artisanal qui sera exploité par le preneur dans le local loué. L\’activité qui y sera exercée doit donc être réelle, dotée d\’une autonomie de gestion, générer une clientèle et être la même que celle pour laquelle le preneur est immatriculé. Toutefois, les franchises peuvent aussi signer un bail commercial.

Utilisation

Le locataire a l\’obligation de dédier le lieu qu\’il loue à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale. La nature des activités auxquelles sera affecté le local doit en outre être déterminée par les deux parties lors de la souscription du bail, les signataires étant libres de choisir l\’usage qui sera fait des locaux à condition de rester dans la légalité.

Si le bailleur est tenu de délivrer le local en bon état, notamment lors de la remise des clefs au preneur, ce dernier a l\’obligation de conserver le bien selon les dispositions de l\’article 1732 du Code civil. Ce dernier prend ainsi en charge toutes dégradations ou pertes subies par le bien concerné jusqu\’à l\’échéance du bail.

Durée du contrat

Selon le Code du commerce, en son article L. 145-4, la durée du bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Par contre, les parties peuvent définir d\’un commun accord une durée supérieure.

Le locataire a toutefois le droit de résilier le contrat tous les trois ans. Si tel est le cas, il doit alors signifier au propriétaire son intention 6 mois à l\’avance, et cela, par voie d\’huissier.

Quant au bailleur, il lui est très difficile d\’annuler un contrat valide, et doit attendre l\’échéance de celui-ci pour éventuellement ne plus renouveler l\’entente. Il pourrait alors être tenu de payer au locataire une indemnité d\’éviction pour le préjudice que ce dernier a subi.

Twitter Facebook Google+ E-mail Imprimer


Les commentaires sont fermés.


Powered by WordPress | Designed by: Free Web Space | Thanks to Highest CD Rates, Boat Insurance and UK Fiverr