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Champ d\’application du régime forfaitaire

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En matière d\’investissement locatif, plusieurs dispositions fiscales sont avantageuses pour l\’investisseur. Dans les cas de locations vides, par exemple, suivant certaines conditions, le bailleur peut bénéficier du régime forfaitaire.

Champ d\’application du régime forfaitaire

Le régime forfaitaire s\’applique à tout propriétaire dont l\’ensemble des revenus locatifs hors charges n\’excède pas 15.000 € par an. D\’ailleurs, en dessous de ce plafond, c\’est le régime forfaitaire « microfoncier » qui s\’appliquera automatiquement et sans autre formalité. Pour en bénéficier, le propriétaire aura à indiquer le montant de son revenu foncier annuel brut sur la déclaration de revenus. De plus, le régime forfaitaire s\’applique exclusivement aux biens immobiliers mis en location vide.

Conformément aux dispositions légales, le régime forfaitaire permettra au propriétaire de bénéficier d\’un abattement forfaitaire fixé à 30 %. Cet abattement sera calculé directement au niveau de l\’administration fiscale. Par exemple, pour un revenu locatif annuel à hauteur de 14.000 €, seulement 70 % du revenu sera imposable, soit 10.080 €. Il est toutefois à préciser que le revenu indiqué est à cumuler avec tous les revenus du propriétaire, notamment le salaire.

Limite et perte du régime forfaitaire

Si le régime forfaitaire se veut, être simpliste au niveau de la procédure, son taux d\’abattement, lui est relativement faible. En effet, dans la mesure où le régime forfaitaire ne s\’applique que pour les locations vides, les bailleurs en location meublée peuvent bénéficier d\’un taux d\’abattement allant jusqu\’à 50 %. De plus, les dépenses réalisées ne pourront être déduites en complément, car l\’abattement de 30% est censé couvrir l\’ensemble des frais et charges relatives au logement. Il est pourtant constaté que les frais et autres charges locatives pesants sur le propriétaire vont bien au-delà de 30 % du loyer.

Les dispositions légales laissent le droit au propriétaire de choisir le régime réel d\’imposition. Un régime qui peut être choisi à n\’importe quel moment. Dans ce cas, le propriétaire ne sera plus soumis au régime forfaitaire. Si dans ce premier cas la sortie de régime forfaitaire se fait par choix, un second cas se réalisera de fait. En effet, dans l\’hypothèse où les revenus locatifs du bailleur sont supérieurs au plafond, le bailleur ne bénéficiera plus du régime forfaitaire. En résumé, le régime forfaitaire est surtout avantageux pour les propriétaires qui ne sont pas sous le coup de remboursement de prêt immobilier, ou ceux dont les logements ne nécessitent que peu de travaux, de réparations ou de charges.

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