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Congés pour vente et pour reprise : la notice obligatoire

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Depuis le 1er janvier 2018, les bailleurs qui voudront donner un congé pour vente ou pour reprise à leurs locataires doivent obligatoirement joindre à leur courrier une notice explicative. Elle informe les locataires sur les obligations légales du bailleur ainsi que les différentes voies de recours, en vue d’une indemnisation. Cette notice ne concerne que les bailleurs de logements en location vide.

Rappel des formalités relatives aux congés pour vente ou pour reprise

Concrètement, la notice rappelle le formalisme que le congé doit revêtir pour être légalement valable. Ce formalisme, c’est par exemple, l’obligation pour les bailleurs, d’annoncer ledit congé à chacun des cotitulaires du bail de location en leur faisant parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en main propre de la lettre par un huissier de justice. L’obligation du bailleur de notifier le congé auprès de son locataire 6 mois avant le terme du bail fait également partie des formalités rappelées dans la notice. Elle donne également au locataire toutes les informations relatives aux motifs d’empêchement de donner congé et à la protection de certains locataires.

Dans le cas d’un congé pour reprise ayant pour motif une occupation à titre de résidence principale, la notification du congé doit comporter certaines mentions obligatoires. Parmi ces mentions, il y a celle indiquant s’il s’agit d’une reprise pour loger un proche ou pour habiter dans le logement pour le propriétaire, la mention sur le caractère sérieux de la décision, la nature de parenté entre le propriétaire du bien et ceux à qui la reprise bénéficie ainsi que le nom et l’adresse des bénéficiaires. Si le bailleur est une « SCI familiale », le nom tout comme l’adresse de l’associé bénéficiaire doit également y être indiqué. Dans le cas d’un congé pour vente, le bailleur doit y faire figurer : les conditions de la vente envisagée et le prix du bien, la description détaillée et exacte du logement, les cinq premiers alinéas de la loi du 6 juillet 1989, article 15 ainsi que la mention « congé pour vente ».

Les cas de litiges sur les congés pour reprise et pour vente

Selon l’arrêté du 13 décembre 2017, le destinataire du congé peut contester le congé si l’une des mentions obligatoires sur les formalités n’est pas mentionnée, si le congé n’a pas été donné par courrier recommandé avec accusé de réception, si le délai de préavis n’a été respecté ou si le congé n’a pas respecté les règles sur la protection des locataires. Le fait que l’un des cotitulaires n’ait pas reçu notification du congé et le fait de ne pas informer le locataire d’une éventuelle baisse de prix du bien peuvent également justifier une contestation. Ce type de litige peut être réglé de façon amiable, ou par voie de justice.

Attention, si le motif est justifié, le bailleur qui n’aura pas respecté ces règles encourt une forte amende. La somme requise s’il s’agit de personne physique est de 6 000 euros contre 30 000 euros s’il s’agit d’une personne morale.

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