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Copropriété : les nouvelles mesures prévues de la loi ALUR en 2017

copropriete-2016-12-26

La loi pour « l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové » ou ALUR a été publiée le 26 mars 2014 dans le Journal officiel. Même si l’essentiel des dispositions de la loi est actuellement en vigueur, bon nombre des mesures prévues ne sont pas encore entrées en application. Pour être effectives, elles ont besoin de décrets d’application. En 2017, quelques-unes des mesures de la loi deviendront ainsi obligatoires.

Les mesures de la loi ALUR effectives en 2017

Parmi les mesures obligatoires dès le 1er janvier 2017 pour les bâtiments de plus de 10 ans par exemple, figure la mesure relative au diagnostic technique global pour les copropriétés. Ce diagnostic comprend une analyse de la situation de l’immeuble vis-à-vis de la réglementation, de l’état du bâti des équipements, de la gestion patrimoniale de l’immeuble ainsi que de la performance énergétique. Selon l’état de l’immeuble, le diagnostic peut inclure des propositions de mesures dans le but d’optimiser les performances et de réduire les charges. L’évaluation est, il faut le savoir, entièrement à la charge des copropriétaires. Lancée officiellement en 2016, l’immatriculation des copropriétés deviendra également obligatoire à la fin de l’année 2017, notamment si l’immeuble comporte plus de 50 lots.

Les décrets censés voir le jour durant ce second semestre 2016

Si certaines mesures de cette loi ne sont pas encore en vigueur, c’est en partie en raison du retard de la publication des décrets. Parmi les mesures dont le décret sortira normalement, au cours du second semestre 2016 ou début 2017, il y a la disposition sur l’autorisation de mise en location. Le décret devait être publié vers la fin de l’année 2014 à l’origine, mais a finalement été retardé. Cette mesure prévoit pour rappel, la mise en place d’un suivi des mises en location, surtout dans les zones où l’habitat indigne tend à se développer.

L’obtention d’une autorisation préalable ou d’une déclaration auprès des collectivités pourrait par ailleurs être obligatoire dans certains secteurs géographiques. De même, la publication de la mesure relative au plafonnement de l’état daté et des honoraires des syndics dans le cadre du recouvrement d’une créance est prévue pour le second semestre 2016 ou début 2017. Une fois publié, ce texte permettra de limiter les frais de mise en demeure, de prise d’hypothèque, de relance, mais également de recouvrement d’une créance à l’encontre d’un copropriétaire.

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