Immobilier : ce que prévoit principalement le Projet de Loi de Finances 2017 | blog.acheter-louer.fr

Immobilier : ce que prévoit principalement le Projet de Loi de Finances 2017

acheterlouerimmobilier-2017-02-27

Gros plan sur ce que le Projet de Loi Finances (PLF) a prévu en cette année 2017 en matière d’immobilier.

Reconduction de la Loi Pinel

Au vu du succès rencontré par ce dispositif fiscal depuis sa mise en place en 2015, c’est sans surprise que la loi Pinel est reconduite jusqu’à la fin du mois de décembre 2017. Une décision qui devrait continuer d’augmenter les volumes de vente dans le neuf.

Reconduction de la loi Censi-Bouvard

La loi Censi-Bouvard est aussi reconduite jusqu’à la fin 2017. Toutefois, cette année, elle ne s’appliquera plus qu’aux résidences étudiantes et aux résidences séniors. En ce qui concerne les résidences de tourisme, elles pourront bénéficier d’un abattement fiscal sous réserve de la réalisation de certains travaux spécifiques.

Reconduction du Prêt à Taux zéro (PTZ)

Dispositif favorisant les primo-accédants, le PTZ qui est un prêt sans intérêt octroyé sous certaines conditions de ressources est aussi prorogé jusqu’à la fin du mois de décembre 2017. Pour rappel, pas moins de 120 000 PTZ ont été attribués en 2016.

Reconduction de l’éco-PTZ et du CITE

Dans un contexte d’urgence écologique, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ainsi que le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) seront aussi encore disponibles cette année. Les contribuables seront par ailleurs contents d’apprendre que désormais, ces deux dispositifs sont cumulables, et ce, sans condition de ressources.

Nouveau dispositif fiscal pour lutter contre la vacance dans l’ancien

Cette année, les propriétaires qui s’engagent à louer vide leur bien immobilier vacant pourront jouir d’une défiscalisation pouvant atteindre 85 % des loyers encaissés. Pour cela, ils devront respecter un plafond de ressources, mais aussi un plafond de loyer.

Obligation des loueurs en saisonnier habituels de s’affilier au RSI

Toute personne mettant en location saisonnière un logement et qui perçoit annuellement de cette activité plus de 23 000 € est soumise à l’obligation de s’affilier au RSI (régime social des indépendants).

Délivrance obligatoire du FISE par les banques

Par application du PLF 2017, les banques proposant des prêts sont soumises depuis le début de cette année 2017 à remettre aux clients la FISE (fiche d’information standardisée européenne) qui doit indiquer entre autres, le TAEG (taux annuel effectif global), et ce, à l’émission de l’offre de prêt au plus tard.

Loi Sapin II : possibilité de changement annuel d’assurance

Après la loi Lagarde et la loi Hamon, la loi Sapin II conforte les emprunteurs et leur permet de changer d’assurance de prêt annuellement, après que le premier anniversaire de la signature du contrat d’assurance soit révolu.

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