Le droit au maintien dans les logements HLM en 2018 | blog.acheter-louer.fr

Le droit au maintien dans les logements HLM en 2018

ledroit-au-maintien-dans-les-logements-hlm-en-2018

Le gouvernement compte réorganiser les conditions d’attribution des logements HLM à partir de 2018. Le droit au maintien et les conditions de ressources seront revus. Les occupants de ces logements doivent aussi répondre à une enquête ressources tous les ans. Explications.

À partir de 2018, le droit au maintien sera revu tous les six ans

Actuellement, tous les locataires d’un logement HLM disposent d’un droit d’occupation quasiment inamovible. Ce qui veut dire que le locataire peut résider dans le logement HLM tant qu’il le souhaite, même s’il n’en a plus besoin. Le gouvernement compte remettre en cause ce principe en procédant à une vérification tous les six ans pour savoir si le profil du ménage répond toujours à un besoin d’occuper un logement social. Deux critères sont retenus par le gouvernement pour réaliser la vérification. Il s’agit de la taille du logement et son adéquation avec la composition du foyer lui-même. En principe, dans un souci de mieux répondre aux besoins des locataires et à l’occupation adéquate des logements HLM, il sera demandé aux foyers dont la taille s’est agrandie d’occuper un appartement plus grand. Dans le cas contraire,si un ou plusieurs enfants sont partis du foyer, il lui sera proposé un appartement plus petit. Cette mesure aide à lutter contre la suroccupation ou à la sous-occupation des appartements. Toutefois, aucune décision ne peut être prise sans le consentement du ménage.

Quels sont les nouveaux plafonds de ressources pour avoir le droit d’occuper un HLM ?

Si le principe reste le même, à savoir que les HLM sont attribués aux foyers sous des conditions de ressources, les plafonds de ressources pour bénéficier d’un logement HLM ont été revus depuis le 1er janvier 2017. Le plafond a été revu à la hausse à la hauteur de 0,06 % par rapport au taux de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) . Le calcul du plafond tient compte de toutes les ressources du ménage sur l’année (N-2). Il est valable aussi bien pour les personnes mariées, en concubinage ou pacsées. Les plafonds de ressources ont également été revus pour les logements financés par le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI).

L’importance de l’enquête ressources à partir de 2018

À partir de 2018, les ménages qui occupent un logement social seront soumis tous les ans à une enquête ressources. Cette mesure s’inscrit dans la loi Égalité et Citoyenneté. Si l’occupant ne répond pas à l’enquête pendant deux ans consécutifs, il va perdre de facto son droit au maintien dans le logement HLM, notamment dans les zones dites « tendues ». La perte du droit au maintien sera appliquée au foyer 18 mois après le 1er janvier de la deuxième année à laquelle il n’a pas répondu à l’enquête. Toutefois, les personnes handicapées ou âgées de plus de 65 ans ou les foyers ayant en charge une ou plusieurs personnes handicapées ne seront pas concernées par cette mesure.

L’enquête ressource va se présenter sous forme de questionnaire dans lequel le ménage va indiquer ses revenus. Si les revenus dépassent les plafonds de ressources requis pour l’attribution d’un HLM, l’occupant devra s’acquitter d’un supplément de loyer solidarité (SLS).

Twitter Facebook Google+ E-mail Imprimer


Les commentaires sont fermés.


Powered by WordPress | Designed by: Free Web Space | Thanks to Highest CD Rates, Boat Insurance and UK Fiverr