Vers la fin de l’année 2017, les tribunaux administratifs dans les villes de Lille et de Paris ont mis fin aux arrêtés relatifs à l’encadrement des loyers. Et si cette décision n’impacte en rien les baux de location en cours, elle implique toutefois différents changements en cas de renouvellement d’un bail. Ces fameux changements sont néanmoins encadrés par différentes réglementations.
Renouveler un bail locatif : quels sont les changements possibles ?
Les propriétaires-bailleurs ont sans doute été nombreux à se tromper sur le sujet. En effet, avec l’annulation de la décision sur l’encadrement des loyers, ils auraient dû être désormais libres d’appliquer un loyer qui ne prendrait désormais plus en compte le loyer de référence imposé par les préfets. Erreur ! Parce que si théoriquement, c’est bien le cas, la réalité est en faite, plus complexe. En effet, dès lors qu’il y a renouvellement du bail de location en cours, il faudra reprendre en considération un autre décret annuel, baptisé « blocage des loyers ».
Ce décret concerne notamment les zones considérées comme tendues. Le décret stipule qu’effectivement, un propriétaire bailleur peut augmenter son loyer, dans le cas où le loyer proposé est de toute évidence sous-évalué, vis-à-vis des loyers observés dans le voisinage. Et même s’il y a augmentation, le montant du loyer ne doit jamais être supérieur à la moitié de la différence existante entre l’ancien loyer et celui habituellement appliqué dans logements locatifs alentours. Par ailleurs, le nouveau loyer dans le cadre du renouvellement, ne peut dépasser les 15 % du montant des travaux, effectués par le propriétaire-bailleur, en vue d’améliorer ou de rendre le logement, plus conforme aux critères de décence imposés par la loi française.
La totalité du montant dépensé pour les travaux doit en outre, être équivalente à la dernière année de loyer. Pour les propriétaires bailleurs situés dans les zones concernées, la marge est de ce fait, très limitée.
Un recours possible si…
Attention ! Sont considérés comme des baux locatifs renouvelés, ceux signés à partir du 28 novembre 2017. Lorsque les baux de location ont été signés après cette date, et que le logement se situe dans une zone dite tendue, le blocage des loyers doit s’appliquer. Pour les propriétaires bailleurs « mécontents » des nouvelles dispositions prises, un recours contre l’État peut être envisagé. Il s’agira, pour eux, de mettre en cause la responsabilité de l’État, en ce qui concerne leurs besoins de compenser les manques à gagner et demander, de ce fait, à recevoir une indemnisation appropriée.