Location et détention d’animaux : que dit la loi ? | blog.acheter-louer.fr

Location et détention d\’animaux : que dit la loi ?

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Hamster, chien, chat et autres espèces aquatiques ou à plumes, les Français sont de plus en plus nombreux à s\’attacher à un animal domestique. Toutefois, il est préférable de savoir ce que prévoit la législation concernant les animaux de compagnie.

 

Les animaux domestiques dans une maison d\’habitation

 

Les usages en matière de détention d\’animal dans un local d\’habitation sont toujours bons à savoir, surtout pour un particulier projetant de louer une maison ou un appartement avec son fidèle compagnon.

 

Dans l\’Hexagone, et depuis le début des années 1970 en particulier, la réglementation encadre spécifiquement cette situation. En son article 10, la loi du 10 juillet 1970 annonçait notamment qu’« est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d\’un animal dans un local d\’habitation, dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l\’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».

 

La loi est donc claire, et aucune restriction ne peut concerner la détention d\’un animal de compagnie dans un local d\’habitation, quand bien même un bailleur stipulerait le contraire dans une clause du contrat de location. De fait, un locataire dispose pleinement du droit de détenir chez lui un ou plusieurs animaux de compagnie. Néanmoins, le propriétaire des animaux domestiques se doit de veiller au caractère paisible des lieux, car la responsabilité des dégâts ou d\’éventuels désordres pouvant être liés à cette détention peut lui être amputée. Ceci concerne notamment les animaux considérés comme sauvages, comme les serpents ou certains félins.

 

Des aménagements à la loi de 1970

 

Par la suite, deux aménagements sont survenus antérieurement sur la loi du 10 juillet 1970, visant à encadrer davantage les droits et devoirs des propriétaires d\’animaux dans une maison d\’habitation.

 

Ainsi, depuis le 1er juillet 1999, la détention de certains animaux dans une maison ou un appartement en location peut désormais être interdite par un propriétaire, lorsque ceux-ci font partie de la catégorie des chiens d\’attaques. Les pitbulls, boerbulls et autres tosas sont ainsi susceptibles de ne pas être acceptés dans une maison d\’habitation. Il leur est imposé au minimum la tenue en laisse, avec parfois d\’autres contraintes. Mieux vaut se renseigner à l\’avance.

 

La loi 2012-387 du 22 mars 2012 apporte par ailleurs une précision quant au périmètre d\’application de la loi du 10 juillet 1970. De fait, depuis mars 2012, période de mise en vigueur de cette loi, les propriétaires d\’habitations de type location saisonnière ou meublés de tourisme ont également le droit d\’interdire l\’accès à un locataire accompagné par un animal domestique considéré comme dangereux.

 

 

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