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Location : tout sur la trêve hivernale 2017/2018

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Chaque année à la même période, une loi, empêchant les propriétaires d’expulser un locataire de son logement, prend effet. Il s’agit ni plus ni moins que de la trêve hivernale. Le point sur les modalités de la trêve, pour cette période hivernale 2017/2018.

La trêve hivernale : bénéficiaires et conditions d’application

Selon les articles L 412 à L 412-8 du « Code des procédures civiles d’exécution », la trêve hivernale désigne la période durant laquelle il est interdit de procéder à une expulsion locative, que le bien soit loué vide ou meublé. Même les décisions d’expulsions prononcées par la justice ne peuvent être appliquées durant cette période. En effet, selon l’article L613-3 du « Code de la construction et de l’habitation », toutes les décisions de justice d’expulsion d’une maison ou d’un appartement ne peuvent être mises en exécution durant la trêve hivernale. Mettre des gens à la rue pendant l’hiver est donc tout simplement inconcevable. La loi prévoit néanmoins deux cas de figure, dans lesquels les expulsions peuvent être envisagées.

Les locataires peuvent être expulsés en hiver, si le bien qu’ils occupent est frappé d’un arrêté de péril. Une exception peut également se faire si l’expulsion des locataires est assortie d’un relogement répondant parfaitement à leurs besoins familiaux. Outre les décisions d’expulsions locatives, la trêve hivernale suspend également les coupures d’électricité et de gaz, ce, même s’il y a des factures impayées. Pour cette saison hivernale 2017/2018, la trêve hivernale a débuté le 1er novembre dernier, et s’achèvera officiellement le 31 mars 2018 au soir. Mais si les expulsions proprement dites ne peuvent avoir lieu, rien n’empêche les propriétaires de profiter de cette période pour entamer les démarches nécessaires à la procédure d’expulsion.

Les jugements d’expulsions : en attente jusqu’à la fin de la trêve hivernale

La procédure d’expulsion, contre un locataire qui a arrêté de payer son loyer, n’a en fait lieu qu’en dernier recours. Pendant la période hivernale, les propriétaires peuvent commencer par relancer les locataires par téléphone ou par mail et courrier. Si les locataires persistent à ignorer les démarches de mise en contact, les propriétaires doivent leur faire délivrer par huissier un commandement de payer. Les locataires disposent de 2 mois, à compter de la date de délivrance du commandement pour payer les loyers. Si la situation n’est pas régularisée, au terme des 2 mois, les propriétaires peuvent demander un jugement auprès du tribunal d’instance. Concrètement, le jugement condamne les locataires à payer les montants dus et prononce l’expulsion ainsi que la rupture du bail.

 

Les décisions sont notifiées par huissier aux locataires, qui, s’ils ne font pas appel, devront quitter les lieux dès la trêve hivernale achevée.

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