Loi Macron : les réformes sont en faveur des locataires | blog.acheter-louer.fr

Loi Macron : les réformes sont en faveur des locataires

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Déjà, la loi Alur a penché en faveur des locataires. L\’interprétation de certains de ses articles ont toutefois engendré toute une série de débats. Entrée en vigueur le 27 mars 2014, la loi Macron vient clarifier les choses, avec en prime un effet rétroactif.

Une loi d\’une large portée

La loi Macron se révèle rétroactive. Contrairement aux idées reçues, ses dispositions concernent effectivement la totalité des contrats de location. Leur portée n\’est donc pas limitée aux seuls contrats signés ou renouvelés à compter de sa date d\’entrée en vigueur.

Des contraintes allégées dans les zones tendues

La loi Macron vient élargir la portée des dispositions de la loi Alur concernant la location dans une zone tendue. En effet, cette seconde ayant réservé le délai de préavis écourté aux contrats conclus ou renouvelés depuis son entrée en vigueur. Avec la loi Macron, cette disposition s\’étend à tous les contrats, et ce, indépendamment de la date de signature du bail. À rappeler que le délai de préavis est ramené à 30 jours, au lieu de 3 mois, pour les locataires d\’un logement situé dans une zone tendue qui sont désireux de résilier leur bail. Paris, Marseille, Bordeaux et Lyon font partie de ces zones particulières recensant 28 agglomérations, dont le nombre d\’habitants dépasse les 50 000.

Une loi à zéro restriction

La loi Macron s\’annonce aussi comme une version optimisée de la loi Alur en ce qui concerne le dépôt de garantie. Pour rappel, cette seconde a ramené le délai de restitution de ce fonds à 1 mois, au lieu de 2 mois. Ce délai prend effet à partir du moment où le locataire a remis les clés au propriétaire. Si la loi Alur a réservé ce délai réduit aux contrats conclus depuis le 24 mars 2014, la loi Macron vient l\’étendre à tous les contrats. Le propriétaire conserve cependant un droit de réserve sur l\’état des lieux de sortie.

Le régime de colocation enfin clarifié

La loi Macron apporte également une définition plus claire de la colocation. Celle de la loi Alur ayant suscité des interrogations sur les conditions d\’application de ce régime à des couples mariés. En effet, l\’article 8-1 de la loi n ° 89-462 du 6 juillet 1989 s\’est révélé trop vague, en définissant la colocation comme étant la location d\’un logement par un plus d\’un locataire. Celui-ci étant loué à titre de résidence principale. La loi Macron se veut quant à elle plus précise, en excluant les partenaires qui auraient conclu un pacte civil de solidarité avant de signer le contrat de bail.

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