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Opérations de lotissement et seuil de recours obligatoire à l’architecte

operationsdelotissement-2017-03-24

Objet de discorde entre la communauté professionnelle des architectes et le Syndicat national des aménageurs-lotisseurs d’un côté et l’Ordre des géomètres-topographes de l’autre, le seuil de recours obligatoire à l’architecte pour l’aménagement d’un lotissement a finalement été fixé à 2 500 m². Une décision que n’approuve pas l’Ordre des géomètres-topographes et qu’il entend bien faire annuler.

Le seuil de recours à l’architecte pour l’aménagement d’un lotissement fixé à 2 500 m²

Le 7 juillet 2016, la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine mettait en place une mesure à destination du secteur du bâtiment qui rendait obligatoire le recours à un architecte pour l’établissement d’un projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement. Donnant lieu à de nombreuses discussions qui opposaient essentiellement la communauté professionnelle des architectes et le Syndicat national des aménageurs-lotisseurs d’un côté et l’Ordre des géomètres-topographes de l’autre, les détails de cette nouvelle mesure viennent d’être dévoilés dans le Journal Officiel du 28 février 2017. Pour l’essentiel, il a été décidé que le seuil de recours obligatoire à l’architecte pour l’aménagement d’un lotissement sera de 2 500 m², et ce, pour tous les lotissements dont le permis d’aménager sera déposé à partir du 1er mai 2017.

Une décision contestée par l’Ordre des géomètres-topographes

Si pour le ministère de la Culture, ce seuil de 2 500 m² constitue une « solution d’équilibre » en faveur de l’amélioration de la qualité de conception des lotissements construits, l’Ordre des géomètres-topographes qui demandait un seuil fixé à 10 000 m² ou 20 000 m² selon la commune prend cette décision comme un excès de pouvoir. Et pour cause, selon cet organisme, avec un tel seuil le recours à l’architecte pour l’aménagement d’un lotissement deviendra désormais systématique. De ce fait, dès le jour même de la parution du décret dans le Journal Officiel, l’Ordre des géomètres-topographes a décidé de déposer un recours en vue d’une annulation de cette décision administrative pour signifier son mécontentement. Toutefois, cette démarche n’engendre aucun effet « suspensif » sur le décret, du moins pour l’heure.

Par contre, du côté des architectes et des aménageurs-lotisseurs qui ont demandé un seuil de 2 000 m², l’heure est aux réjouissances. Satisfaits de cette décision, ils associent leur succès à une victoire pour l’aménagement du pays qu’ils jugent être dans un déficit identitaire depuis une quarantaine d’années.

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