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Pourquoi effectuer la déclaration préalable ?

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Il est important de faire ce papier officiel permettant à l’administration d’évaluer si un chantier est aux normes en vigueur. Différentes démarches sont à effectuer pour l’obtenir, et il est essentiel d’aller à la mairie pour cela. Après examen du dossier, l’autorité compétente peut accepter ou refuser la demande faite par le particulier.

Délimitation d’une déclaration préalable et les travaux s’y rapportant

La déclaration préalable se fonde sur un acte authentifié permettant à l’administration d’évaluer si une construction est dans les normes ou pas. Elle est nécessaire pour tous travaux de moindre importance, mais qui devront officiellement exister.

Les travaux nécessitant ce type de document sont un chantier qui existe réellement. Concernant la surface, elle fait dans les 5m² ou 20 m² de plancher. Si le chantier est effectué en zone urbaine et régie par le plan local d’urbanisme, la surface doit mesurer 40 m² pour en bénéficier. Si la superficie totale de la bâtisse dépasse 170 m², il est nécessaire d’avoir un permis de construire.

Pour toute rénovation externe ou toute modification de destination d’un bâtiment, il est utile d’obtenir ce type de document. Et même si le propriétaire n’engage aucun travail pour ces changements, il devra avoir ce papier administratif.

Les étapes à suivre pour faire une déclaration

Pour faire le dépôt de déclaration préalable, la mairie est la seule autorité compétente pour cela. Pour avoir toutes les informations recherchées, il est possible d’aller auprès des services adéquats. Cela peut concerner celui du départemental de l’architecture et du patrimoine, le gestionnaire de voirie… C’est un document permettant de garantir la mise à jour des divers règlements au niveau communal. Cela peut concerner la carte communale, les normes à respecter au niveau des lotissements…

Il s’agit d’un dossier qui évoque la situation générale du terrain à bâtir. Il est présenté sous forme d’un formulaire, où le propriétaire pourra connaitre tous les renseignements qu’il désire sur le lieu en question.

Quelles sont les réponses possibles données par la mairie ?

La municipalité peut donner deux sortes de réponses, soit c’est affirmative soit c’est négatif. Dans le cas où elle accepte la demande, le demandeur a deux ans pour débuter les travaux. Et c’est un délai en vigueur dès la réception du document. Il est préférable pour le bénéficiaire de ne pas interrompre ses travaux plus d’un an, sauf si c’est une nécessité. Dès que le chantier a débuté, il est possible d’échelonner les différents arrêts, mais ils doivent être faits pour moins d’un an. Et pour avoir une demande, des travaux conséquents devront être effectués d’une année à une autre.

Il est possible de prolonger ce délai de deux ans, si le propriétaire est vraiment obligé d’arrêter son chantier pour plus d’une année. Seule la mairie est autorisée à recevoir le dépôt de demande, mais doit réagir deux mois avant la fin du délai.

Dans le cas d’un refus, le demandeur peut demander à l’autorité compétente de réviser sa décision. Il doit le faire deux mois à partir de la réception de la lettre de refus. Sinon, il peut aussi saisir la justice, dont le tribunal administratif. Il est important que le demandeur puisse démontrer qu’il a le droit d’avoir cette déclaration préalable.

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