Qu’est-ce que le dossier de diagnostic technique immobilier ? | blog.acheter-louer.fr

Qu\’est-ce que le dossier de diagnostic technique immobilier ?

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Si un dossier de diagnostic technique immobilier n\’est pas présenté au futur acquéreur ou au futur locataire, celui-ci a le droit d\’annuler le contrat passé avec le propriétaire qui peut, selon la gravité des vices cachés, être amené à payer une indemnité ou une amende.

 

Principe :

Lorsqu\’un propriétaire met en vente ou en location un bien immobilier, celui-ci doit toujours annexer à la promesse de vente ou au bail un dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier sert à renseigner l\’acquéreur ou le locataire sur l\’état général du bien qu\’il va occuper grâce aux documents techniques qui le composent.

Le dossier informe par exemple sur la performance énergétique du logement et permet ainsi au locataire ou à l\’acheteur de savoir si le bien lui coûtera cher en chauffage ou en climatisation. Le dossier lui permet également de savoir si les normes de sécurité sont respectées, si le bien n\’altérerait pas sa santé, si le lieu où le bien est situé n\’est pas exposé à des risques technologiques ou naturels, etc.

Si le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou au bail d\’habitation n\’est pas complet, le propriétaire risque des sanctions telles qu\’une sommation de remise aux normes du logement ou encore des amendes.

Les diagnostics immobiliers qu\’il regroupe :

Suite à l\’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 et depuis l\’apparition du décret d\’application n° 2006-1114 en septembre 2006, les documents obligatoires de diagnostic technique à fournir par le propriétaire lors d\’une vente sont regroupés dans un seul et unique dossier appelé dossier de diagnostic technique immobilier.

Le dossier de diagnostic technique immobilier comprend notamment les documents suivants, tous délivrés par un professionnel certifié par le COFRAC :

– le diagnostic de performance énergétique ou DPE : ce document détaille la consommation énergétique du logement sur une échelle de A à G, et son taux d\’émission de gaz à effet de serre toujours sur une échelle de A à G. Le DPE est réalisé uniquement sur les parties privatives du logement s\’il s\’agit d\’une copropriété.

– le diagnostic plomb, renseignant sur les risques liés à l\’exposition au plomb, substance présente en l\’occurrence dans les revêtements des murs. Le diagnostic plomb concerne particulièrement les habitations dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

– un certificat attestant l\’absence ou la présence de parasites xylophages dans les structures en bois de l\’habitation, appelé également diagnostic immobilier termite. Ce diagnostic est exigible dans les lieux où un arrêté préfectoral a considéré la zone comme infestée par les termites. Elle ne concerne que les parties privatives des copropriétés.

– un document indiquant l\’état d\’amiante, ou diagnostic amiante. Celui-ci est exigible pour tous les biens dont le permis de construire a été remis avant le 1er juillet 1997.

– le diagnostic immobilier électrique, constatant l\’état de l\’installation électrique intérieure du logement. Il concerne tous les biens dont l\’installation électrique a été mise en place depuis plus de 15 ans. Il est effectué sur l\’ensemble du logement, y compris les dépendances.

– l\’état de l\’installation intérieure du gaz, prenant en compte les appareils fixes de chauffage et d\’eau chaude ainsi que l\’état des tuyauteries fixes. Le diagnostic gaz est effectué pour tous les biens possédant une installation intérieure gaz âgée de plus de 15 ans.

– le diagnostic d\’état des risques naturels et technologiques ou diagnostic ERNT, réalisé pour les logements situés dans une zone sismique ou faisant l\’objet d\’un plan de prévention des risques naturels ou des risques technologiques.

 

 

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