Rappel des obligations, des réformes fiscales et des nouvelles réglementations pour 2017 | blog.acheter-louer.fr

Rappel des obligations, des réformes fiscales et des nouvelles réglementations pour 2017

reformesfiscales-2017-01-20

Outre la prorogation du prêt à taux zéro et de la loi Pinel, l’immobilier verra de nombreuses nouveautés cette année que ce soit en terme de fiscalité, d’obligations ou encore de réglementations. Focus sur ce qu’il faut savoir en tant que propriétaire, propriétaire bailleur et copropriétaire.

Ce que les propriétaires en général doivent savoir

Cette année, tous les propriétaires devront faire appel à un architecte pour toute construction ou aménagement d’un logement, dès que la superficie de celui-ci atteint les 150 m². Cette obligation prendra effet dès le mois de mars prochain.

Outre cela, tous les propriétaires sont désormais soumis à l’obligation d’engager des travaux d’isolation par l’extérieur pour tous travaux de ravalement de façades en béton banché ou en blocs de béton industriels ou assimilés, en briques industrielles ou encore en bardages métalliques.

D’autre part, près de 1 100 communes touchées par le manque de logements pourront augmenter de 5 à 60 % leurs taxes d’habitation sur les résidences secondaires ainsi que tous les logements meublés inoccupés une bonne partie de l’année.

À propos des propriétaires-bailleurs

 Suite à la loi de finances 2017, la loi Censi-Bouvard est prorogée jusqu’à la fin de l’année en ce qui concerne les Ephad. Toutefois, elle ne prend plus effet sur les résidences de tourisme où elle est remplacée par un simple abattement fiscal de 20 % sur les travaux de ravalement, d’amélioration de la performance énergétique ou encore d’adaptation aux personnes handicapées.

Par ailleurs, tous les propriétaires qui loueront leur logement en demandant des loyers inférieurs aux loyers pratiqués sur le marché pourront avoir droit à une réduction fiscale allant de 15 à 70 % sur leurs revenus fonciers.

En ce qui concerne les copropriétaires

 Pour cette année, il est à retenir pour les copropriétaires que la réalisation d’un diagnostic technique global (DTG) sera désormais obligatoire pour les immeubles vieux de plus de 10 ans et ayant été tout récemment mis en copropriété. Aussi, les copropriétés existant depuis plus de 5 ans auront l’obligation de mettre en place un fonds de travaux obligatoire afin d’anticiper les éventuels travaux et chantiers concernant l’immeuble de copropriété.

Cette année, les copropriétés existantes comportant 50 à 200 lots devront, d’ici la fin de l’année, procéder à une immatriculation en ligne sur le registre national de la copropriété.

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