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Règlement des situations d\’impayés de loyer

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Lorsque vous êtes face à une situation d\’impayé de loyer, il est préférable de rechercher une solution amiable avec son locataire avant d\’engager une procédure judiciaire, car elle est coûteuse et prend généralement beaucoup de temps. Il existe un règlement des situations d\’impayés de loyer.

Principe

Dans le contrat de bail comportant la signature des deux parties, il est clairement mentionné que le locataire est obligé de s\’acquitter de ses charges ainsi que du paiement de son loyer. En cas de non-respect de certains règlements contenus dans ce contrat, le bailleur peut résilier le bail entraînant l\’expulsion du locataire. La résiliation ne peut être effectuée que par l\’intermédiaire d\’un tribunal compétent. Cependant, il existe d\’autres moyens de procéder avant toute action en justice. L\’objectif est que les deux parties puissent trouver la meilleure solution à adopter.

En cas de difficultés de paiement du locataire

Le locataire peut entrer en contact avec son bailleur afin de trouver le meilleur moyen de régler sa dette de loyer en adoptant un système d\’échelonnement par exemple. Dans le cas où ses ressources financières sont insuffisantes, le locataire peut faire appel au FSL ou Fonds de Solidarité pour le Logement. Il est à noter que l\’aide financière ne pourra être accordée que sous certaines conditions. En cas de surendettement, ce dernier peut saisir la commission de surendettement afin de pouvoir faire face à l\’ensemble de ses dettes.

Recours du bailleur

De son côté, il est conseillé au bailleur d\’entrer directement en contact avec son assureur dès le premier mois de loyer impayé. Pour ce faire, il doit d\’abord avoir souscrit une assurance spécifique, comme la garantie des risques locatifs par exemple, qui garantit les impayés de loyer. Si le règlement à l\’amiable n\’a pas donné le résultat attendu, le propriétaire a le droit d\’engager une procédure judiciaire, afin de saisir les biens de son locataire d\’un montant équivalent à la dette de ce dernier.

Conséquences sur les aides au logement

Le bailleur peut demander à la caisse d\’allocation familiale de lui verser directement l\’aide au logement de son locataire si ce dernier bénéficie de l\’ALS, de l\’ALF ou de l\’APL. Pour ce faire, il doit fournir les pièces justificatives prouvant qu\’un plan d\’apurement a été convenu avec son locataire. Cependant, si l\’occupant bénéficiant d\’une aide d\’allocation familiale ne s\’acquitte pas de sa part du loyer, le propriétaire doit immédiatement aviser la CDAPL si ce dernier perçoit l\’APL ou la caisse d\’allocation familiale s\’il perçoit l\’ALS ou l\’ALF.

 

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