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Sécurisation des accédants au Prêt Accession Sociale

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Les personnes qui ont contracté un PAS peuvent bénéficier d\’une sécurisation en cas d\’imprévu comme la perte d\’un emploi.

 

Principe

Si le titulaire d\’un Prêt Accession Sociale (PAS) ou son conjoint se trouve au chômage, il peut bénéficier de la sécurisation. Cette mesure de protection consiste à un abaissement des mensualités pendant une période de douze mois au maximum.

Pour ce faire, l\’emprunteur doit adresser une demande accompagnée d\’un justificatif de sa situation de chômage à l\’établissement de crédit. Après étude de son dossier, l\’établissement de crédit peut accorder un report de la moitié des mensualités pour une durée de douze mois au maximum si l\’emprunteur a rempli toutes les conditions requises. Les sommes ainsi reportées seront remboursées à la fin de la période de prêt.

Il est à noter que le fonctionnement et les conditions de la sécurisation sont mentionnés dans l\’offre et le contrat de PAS. Un autre report d\’un an est envisageable après huit ans de remboursement de l\’emprunt.

Conditions

Une personne a droit à la sécurisation si elle est titulaire d\’un prêt d\’accession sociale (PAS) ou d\’un emprunt à 0 %, à condition que celui-ci soit associé à un PAS et assuré par le fonds de garantie de l\’accession sociale.

Tous les accédants au prêt à l\’accession sociale émis entre le 1er avril 1990 et le 31 décembre 2003 peuvent bénéficier de la sécurisation si eux ou leur conjoint perdent leur emploi. À noter que si les offres de PAS datent du 1er janvier 1999 au 31 mars de la même année, les emprunteurs peuvent également bénéficier de la sécurisation.

Le droit à la sécurisation d\’un PAS est soumis à un délai de carence. Celui-ci correspond à une période pendant laquelle les emprunteurs ne peuvent pas bénéficier d\’une sécurisation s\’ils se retrouvent au chômage. Le délai de carence d\’un PAS est de douze mois à compter de la date de signature du contrat.

Les accédants aux PAS qui perdent leur emploi six mois après la date de signature du contrat peuvent avoir droit à la sécurisation s\’ils sont encore sans emploi au terme du délai de carence. Il n\’en est pas de même pour les emprunteurs qui deviennent chômeurs durant les six premiers mois de la signature du contrat. Ces derniers ne peuvent pas prétendre à une diminution de leurs mensualités.

Tous les mois, les emprunteurs doivent présenter à l\’établissement de crédit un justificatif de leur situation de chômage au plus tard 16 jours avant la prochaine échéance. Dans le cas contraire, l\’établissement de crédit suspendra l\’abaissement et exigera un paiement en totalité de la mensualité.

Ci-après les 4 raisons qui justifient l\’annulation de l\’abaissement de la mensualité :

 

  • La durée d\’un an a expiré.
  • L\’établissement de crédit a suspendu deux fois consécutives l\’abaissement de mensualité.
  • Les emprunteurs ne sont plus au chômage. Dans ce cas, ils sont tenus d\’en aviser l\’établissement de crédit au plus tôt, sinon 16 jours avant la prochaine échéance.
  • À la demande des emprunteurs.

 

 

 

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