Signature de l’offre de prêt : une étape légalement balisée | blog.acheter-louer.fr

Signature de l\’offre de prêt : une étape légalement balisée

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La réception d\’une lettre recommandée marque pour chaque emprunteur la fin de la période de négociation et l\’acceptation, de la part de la banque, de la demande de crédit. Étant une étape significative marquant l\’engagement de l\’emprunteur, il est essentiel de prendre le temps de comprendre exactement les détails de l\’offre avant de signer. Aujourd\’hui, pour protéger les emprunteurs, la signature de l\’offre de prêt a légalement été balisée.

Lire l\’offre de prêt

Une fois reçue, il est fortement recommandé aux emprunteurs de lire avec attention les informations données dans cette offre. En effet, l\’établissement du contrat définitif de prêt se fait en fonction de cette offre. Doivent donc être spécifiées dans ce document toutes les modalités du prêt : les conditions générales et spécifiques, ainsi que les différents coûts engendrés. L\’identité des deux parties prenantes, la nature du crédit, l\’objet du prêt : achat ou construction, la date de déblocage des fonds, les mensualités et la durée de remboursement doivent en outre, être détaillés dans l\’offre proposée. D\’autres données relatives aux amortissements et assurances y seront également présentées.

Connaître les délais

À compter de la date de réception de l\’offre, celle-ci a une validité de 30 jours, période pendant laquelle l\’établissement ne peut aucunement changer les conditions de l\’offre. La loi Scrivener, actuellement encore en vigueur, permet à l\’emprunteur d\’attendre un délai de 10 jours après réception de l\’offre avant son acceptation. Avant expiration de ce délai, la banque ne peut en aucun cas, obliger une personne à lui donner une réponse. Au terme des 10 jours, il s\’agira pour l\’emprunteur de signer l\’offre et de la renvoyer à la banque. Généralement, le contrat de prêt définitif est rédigé dès acceptation de l\’offre de crédit.

Prévenir les autres personnes concernées

Si l\’achat du bien est conditionné par l\’obtention du crédit, il est impératif de prévenir le vendeur dès que l\’offre est signée. L\’accord liant vendeur et acheteur peut être consolidé de manière définitive, ceci implique de la part de l\’emprunteur un engagement d\’achat avec risque de pénalités s\’il ne le fait pas. De même, le contrat de prêt rédigé en fonction de l\’offre sera directement envoyé chez le notaire : d\’où la nécessité de le prévenir à l\’avance.

Dans le cas où certaines modalités indiquées dans l\’offre ne correspondent pas à la requête de l\’emprunteur, il est conseillé de contacter immédiatement la banque pour modification. Avant la signature du contrat de prêt définitif, il est bien entendu impératif de le relire, pour éviter plus tard, tout risque de déconvenue.

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