Pour aider les ménages aux revenus modestes à entreprendre des travaux d\’amélioration dans leur logement, l\’État leur accorde le PAS, sous certaines conditions.
Principe
Le PAS est un prêt immobilier réglementé par l\’État, qui donne droit à l\’APL (Aide Personnalisée au Logement).Il peut être accordé par toutes les banques et les établissements financiers qui ont passé une convention avec l\’État, pour financer la construction ou l\’achat d\’un logement neuf ou ancien avec ou sans travaux d\’amélioration. Le PAS a été mis en place afin de favoriser l\’accession à la propriété immobilière aux ménages modestes. En principe, il finance l\’intégralité des travaux d\’amélioration. Il est remboursable avec des intérêts.
Les avantages du prêt PAS sont nombreux :
• Les bénéficiaires ont droit à l’APL
• Des frais de garantie réduits
• Des frais de dossier plafonnés
• Des prêts de 5 à 30 ans
Cependant, tout le monde ne peut avoir droit au prêt PAS. Il convient de respecter certaines conditions afin de se voir accorder ce prêt immobilier.
Conditions
Il existe des conditions à respecter, telles que les ressources financières des ménages, le type de travaux entrepris. Une fois toutes ces conditions réunies, le demandeur pourra prétendre au PAS.
Conditions liées aux bénéficiaires :
Le PAS est accordé aux personnes dont les ressources financières ne dépassent pas un certain plafond. Les critères retenus sont :
• La composition du ménage
• Le nombre de personnes à charge
• Le lieu d\’implantation du logement (Zone A, B ou C).
L\’emprunteur doit avoir la nationalité française ou être titulaire d\’une carte de séjour.
Conditions liées aux revenus :
Les revenus pris en compte pour le PAS sont les revenus fiscaux de référence (RFR), revenus imposables inscrits sur l\’avis d\’imposition. Ils tiennent compte des abattements (10% pour les salariés) et des autres cas particuliers.
Conditions liées au logement
Pour bénéficier du PAS pour les travaux d\’amélioration, il faut que :
• Le logement soit achevé depuis au moins 10 ans à compter de la date de la signature du contrat de prêt.
• Les travaux effectués soient des modifications apportées à l\’installation de chauffage ou des adjonctions à une installation de tout système susceptible de récupérer de la chaleur sur les déperditions.
Le PAS peut également est accordé pour :
• Toute prestation améliorant le système de régulation de l\’installation au niveau de la chaufferie.
• Toute intervention permettant de réaliser un comptage individuel.
• Des modifications apportées à l\’isolation thermique du bâtiment.
• Une adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées physiques.
Le montant des travaux doit être au minimum égal à 4 000 euros, et ces derniers doivent être effectués dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature du prêt.
La durée du prêt pour les travaux d\’amélioration est comprise entre 5 et 15 ans.
Le PAS peut être à taux fixe, à taux variable ou encore à échéances modulables. Les taux varient en fonction de la durée du prêt et des établissements bancaires.
Tout comme un prêt immobilier classique, ils ne peuvent dépasser un taux maximum réglementé.