Gros plan sur le déficit foncier, ce dispositif de défiscalisation qui n’est pas soumis aux niches fiscales classiques et qui permet de déduire certaines charges locatives de ses revenus fonciers et même de ses revenus globaux.
Principe du déficit foncier
Le déficit foncier est une aide fiscale qui tire son avantage du fait qu’il relève du droit commun. Autrement dit, il n’appartient pas aux niches fiscales classiques et ouvre donc droit à une économie d’impôt assez substantielle. Il permet de déduire les différentes charges liées à la location d’un ou de plusieurs biens immobiliers. Lorsque les différentes charges sont supérieures aux revenus locatifs, le propriétaire peut retrancher le déficit foncier sur ses revenus globaux imposables ( dividendes perçus, salaires…) dans la limite de 10.700 euros par an. Dans le cas d’un déficit « Périssol », le plafond passe à 15 300 € par an. Lorsque le déficit foncier dépasse ce plafond, il peut être reporté sur les 10 années suivantes dans les mêmes limites annuelles.
Les charges déductibles des revenus locatifs
On distingue 3 grandes catégories de charges déductibles :
– Les intérêts d’emprunt et les frais qui y sont associés. Ces charges sont uniquement imputables aux revenus fonciers.
– Les dépenses liées à l’exploitation du bien loué : les frais d’agence immobilière, les honoraires de gestion, les primes d’assurance, les charges de copropriété et les taxes foncières.
– Les dépenses liées aux travaux de rénovation, d’amélioration et d’entretien. Il faut être vigilant, car les dépenses liées aux travaux de construction ou de reconstruction ainsi que les travaux d’agrandissement ne sont pas déductibles.
Les conditions pour bénéficier du déficit foncier
Tous les propriétaires immobiliers qui mettent en location un bien immobilier ainsi que les particuliers qui ont investi dans des SCPI « déficit foncier » peuvent avoir droit au déficit foncier. Toutefois, il faut que le bien immobilier loué soit à usage d’habitation et qu’il ait été mis en location sans interruption pendant au moins 3 ans, et ce à partir de la déclaration de revenus. Par ailleurs, il faut que les prétendants au déficit foncier soient imposés sous le régime d’imposition réel. C’est le régime fiscal par défaut lorsque les revenus locatifs font plus de 15 000 € par an. Mais si les revenus locatifs annuels n’atteignent pas cette somme, il faut faire une demande auprès de l’administration fiscale pour passer du régime microfoncier au régime réel.