Depuis le 1er octobre 2026, les contrats types de location de résidence principale ont évolué. Les nouvelles dispositions concernent les contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date : propriétaires et locataires doivent donc utiliser des modèles à jour.
Quels contrats sont concernés ?
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les contrats types applicables à certaines locations de logements à usage de résidence principale. Il vise notamment les locations non meublées, les locations meublées et les colocations à bail unique relevant des modèles réglementaires.
Point important : les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas rétroactivement à tous les baux déjà en cours. L’article 3 du décret prévoit une entrée en vigueur au 1er octobre 2026 pour les contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.
Des modèles de bail à mettre à jour
Le texte actualise les annexes du décret de 2015 qui encadrent les contrats types. Il adapte notamment certaines références légales et fait évoluer plusieurs mentions prévues dans les modèles de bail.
Pour les propriétaires bailleurs comme pour les locataires, la première précaution consiste donc à vérifier que le modèle utilisé correspond bien à la version applicable depuis le 1er octobre 2026. Un ancien modèle téléchargé ou conservé depuis plusieurs années peut ne plus reprendre toutes les mentions requises.
Clause résolutoire, coordonnées et résidence principale
Les modèles actualisés tiennent notamment compte de l’évolution des règles relatives à la clause résolutoire, en particulier en cas de défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Cette clause ne permet évidemment pas une résiliation immédiate et automatique du bail : sa mise en œuvre reste soumise à la procédure prévue par la loi.
Les modèles permettent également de faire figurer certaines coordonnées, notamment le numéro de téléphone portable des parties lorsque celui-ci est renseigné. Par ailleurs, lorsqu’un logement est situé dans un secteur concerné par une servitude de résidence principale prévue par le code de l’urbanisme, le contrat doit intégrer l’information correspondante lorsqu’elle est applicable.
Ce que propriétaires et locataires doivent vérifier
Avant toute nouvelle signature ou tout renouvellement, le bailleur doit s’assurer qu’il utilise un contrat conforme à la réglementation en vigueur et que les informations relatives au logement sont exactes. Le locataire doit de son côté relire attentivement les mentions essentielles : identité des parties, description du logement, loyer, charges, dépôt de garantie, durée, conditions de révision et annexes obligatoires.
Cette mise à jour réglementaire est aussi l’occasion de rappeler qu’un bail d’habitation ne se résume pas à un formulaire : il constitue le document de référence de la relation entre propriétaire et locataire pendant toute la durée de la location.
| À RETENIR • Entrée en vigueur : 1er octobre 2026. • Application aux contrats concernés conclus ou renouvelés à compter de cette date. • Les anciens baux en cours ne sont pas tous à refaire au 1er octobre. |
Sources
• Légifrance – Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant les contrats types de location de logement à usage de résidence principale, JORF du 7 juillet 2026.
• Légifrance – Article 3 du décret : application de l’article 1er aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
Document éditorial prêt à publication – 6 octobre 2026.
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