La trêve hivernale débutera le 1er novembre 2026 et s’achèvera le 31 mars 2027. Pour les administrateurs de biens et gestionnaires locatifs, elle suspend l’exécution de nombreuses expulsions mais n’interrompt pas, à elle seule, le traitement des impayés ni les démarches judiciaires
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027
Service-Public a confirmé le 2 octobre le calendrier de la trêve hivernale 2026-2027. Pendant cette période, l’exécution de nombreuses mesures d’expulsion d’un locataire est suspendue. Le dispositif comporte toutefois des exceptions prévues par la loi.
Pour un professionnel de la gestion locative, l’erreur serait d’assimiler la trêve à un gel complet des dossiers. Elle concerne principalement l’exécution matérielle de l’expulsion ; les impayés, la créance et les démarches nécessaires au traitement du dossier ne disparaissent pas.
1. Cartographier immédiatement les dossiers sensibles
Avant le 1er novembre, les gestionnaires ont intérêt à identifier les dossiers présentant des loyers impayés, les commandements déjà délivrés, les procédures engagées, les décisions obtenues et les dossiers susceptibles d’entrer prochainement en contentieux.
Cette revue permet de donner au bailleur une information claire sur l’état de son dossier et d’éviter les attentes irréalistes quant aux délais d’exécution.
2. Ne pas interrompre le suivi des impayés
La trêve hivernale ne doit pas conduire à suspendre les relances, la constitution des pièces ou les démarches judiciaires qui restent légalement possibles. Selon la situation, la procédure peut continuer pendant l’hiver, même si l’expulsion matérielle doit attendre la fin de la période de protection.
Chaque dossier doit cependant être traité individuellement avec le commissaire de justice, l’avocat ou l’assureur concerné lorsque le gestionnaire intervient dans le cadre d’une garantie loyers impayés.
3. Vérifier les garanties et déclarations d’assurance
Lorsqu’un propriétaire bénéficie d’une assurance loyers impayés, le respect des délais contractuels de déclaration et des procédures prévues par le contrat reste essentiel. Une trêve légale ne modifie pas nécessairement les obligations déclaratives de l’assuré.
Le gestionnaire doit donc contrôler les dates, les relances exigées, les justificatifs et les échanges avec l’assureur afin de ne pas compromettre la prise en charge.
4. Informer le propriétaire avec précision
Le bailleur doit comprendre ce que la trêve suspend et ce qu’elle ne suspend pas. Un reporting synthétique peut mentionner le montant de la dette, les paiements éventuellement repris, les actes déjà accomplis, la prochaine étape procédurale et la date à laquelle une exécution pourra être envisagée.
Cette pédagogie est particulièrement importante pour éviter qu’un propriétaire tente lui-même une mesure interdite ou considère à tort que toute action est impossible jusqu’au printemps.
5. Anticiper la sortie de trêve
Les dossiers arrivant à maturité pendant l’hiver doivent être suivis de manière à pouvoir être traités efficacement après le 31 mars 2027, sous réserve des règles, délais et décisions applicables à chaque situation.
Pour les cabinets de gestion, la période d’octobre constitue donc un moment privilégié pour auditer les dossiers contentieux et homogénéiser les pratiques des équipes.
| À RETENIR • ☐ Identifier les dossiers d’impayés et leur stade procédural. • ☐ Vérifier les commandements, audiences et décisions déjà obtenues. • ☐ Contrôler les déclarations et délais des assurances loyers impayés. • ☐ Informer chaque propriétaire de ce que la trêve suspend réellement. • ☐ Continuer les démarches légalement possibles pendant l’hiver. • ☐ Préparer dès maintenant le calendrier de sortie de trêve. • ☐ Faire valider les dossiers complexes par les professionnels du droit compétents. |
Sources
• Service-Public.fr – « Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir », publié le 2 octobre 2026.
• Code des procédures civiles d’exécution – dispositions relatives au sursis hivernal des mesures d’expulsion.
©LÉO – L’Éditorial Expert & Observateur : rédacteur – Copywriter
Crédit photo : visuel généré par IA – OpenAI pour ACHETER-LOUER-PRO
©2026 acheter-louer.fr, Toute reproduction même partielle est strictement interdite