Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle catégorie de copropriétés est concernée par le diagnostic de performance énergétique collectif. Voici les vérifications à effectuer avant d’engager la démarche.
Quels immeubles sont concernés ?
Le diagnostic de performance énergétique collectif concerne progressivement les bâtiments d’habitation collective répondant aux critères fixés par la réglementation. Depuis le 1er janvier 2026, les copropriétés d’au plus 50 lots entrent à leur tour dans le calendrier d’application, pour les bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Les copropriétés plus importantes étaient déjà concernées lors des étapes précédentes. Il faut examiner les caractéristiques précises de l’immeuble et son statut, plutôt que de se fier uniquement au nombre de logements. La notion de lots utilisée dans le calendrier réglementaire ne doit pas être confondue sans vérification avec le nombre d’appartements occupés.
À quoi sert ce diagnostic ?
Le DPE collectif évalue la performance énergétique et climatique d’un bâtiment dans son ensemble. Il apporte une lecture des caractéristiques de l’enveloppe, des équipements et des consommations conventionnelles, ainsi que des pistes d’amélioration. Il peut aider les copropriétaires à comprendre pourquoi certaines parties de l’immeuble sont énergivores et à hiérarchiser les travaux possibles. En revanche, il ne garantit pas à lui seul une facture future et ne constitue pas un devis de rénovation. Il ne remplace pas non plus le DPE individuel qui peut être exigé pour la vente ou la location d’un appartement. Les deux documents répondent à des objectifs différents.
Qui organise la réalisation du DPE ?
La démarche doit être portée dans le cadre de la gestion de la copropriété, avec les décisions et modalités de consultation requises. Le syndic peut préparer les informations techniques disponibles, identifier des diagnostiqueurs compétents et présenter les propositions à l’assemblée générale selon les règles applicables. Les copropriétaires ont intérêt à demander une description claire de la prestation, des accès nécessaires et du calendrier. Le diagnostiqueur doit disposer des compétences et certifications exigées. Avant de signer, il faut aussi préciser le contenu du rapport remis et les conditions de restitution des conclusions au conseil syndical.
Comment le distinguer du projet de plan pluriannuel de travaux ?
Le DPE collectif, le projet de plan pluriannuel de travaux et l’audit énergétique ne sont pas interchangeables. Le premier fournit une évaluation énergétique du bâtiment. Le projet de plan pluriannuel de travaux vise à programmer les interventions nécessaires à sa conservation et à son amélioration, selon des règles spécifiques. Un audit peut comporter une analyse plus détaillée de scénarios de rénovation. Dans la pratique, ces documents peuvent se compléter et nourrir les décisions collectives. Mais la réalisation de l’un ne dispense pas automatiquement de l’autre. Les copropriétaires doivent donc demander au syndic un état des obligations propres à leur immeuble.
Cinq réflexes avant l’assemblée générale
Il est utile de vérifier la date du permis de construire, le nombre de lots pertinent, l’existence éventuelle d’un diagnostic déjà réalisé, les compétences du prestataire pressenti et la manière dont les conclusions seront présentées. Les copropriétaires peuvent demander une comparaison de devis et une explication des hypothèses techniques. Si des travaux sont proposés, il faut distinguer les obligations réglementaires des recommandations de performance et des décisions d’investissement. Le conseil syndical peut jouer un rôle de relais en posant les questions en amont. Le diagnostic est un outil de décision collective : sa valeur dépend aussi de la qualité de l’explication fournie aux habitants.
Ce que le diagnostic ne décide pas
La remise d’un DPE collectif n’impose pas, à elle seule, de réaliser immédiatement tous les travaux qu’il suggère. Les décisions d’investissement suivent leurs propres règles, en fonction de la nature des interventions et des votes requis. Le diagnostic permet plutôt de disposer d’une base commune pour discuter des priorités et de la trajectoire énergétique de l’immeuble. Pour éviter les tensions, le syndic et le conseil syndical ont intérêt à expliquer les écarts entre consommation théorique et factures réelles, ainsi que les limites des hypothèses. Une présentation pédagogique est souvent aussi importante que le document technique lui-même.
Sources et vérifications
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37504
©LÉO – L’Éditorial Expert & Observateur : rédacteur – Copywriter
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