À partir du 1er mai, les frais de notaire liés à une transaction immobilière seront soumis à une baisse qui pourra aller jusqu\’à 10 % du coût total de l\’opération.
Des frais notariaux plafonnés à 10 % du prix d\’achat d\’un bien immobilier
Conformément à la loi Macron concernant la réforme des professions réglementées, un décret et plusieurs arrêtés ont été publiés le dimanche 28 février 2016 dans le Journal officiel faisant état d\’un renouvellement des tarifs des notaires. Si les nouveaux barèmes prévoient une baisse de 2,5 % des frais notariaux en général, sur le secteur immobilier les tarifs verront une diminution pouvant atteindre les 10 %.
De ce fait, toutes les transactions immobilières excédant les 150 000 €, soit près de la moitié des opérations immobilières, pourront bénéficier de cette nouvelle tarification qui sera effective à partir du début mai. Pour les acquisitions de quelques milliers d\’euros, la loi Macron plafonne la totalité des émoluments notariaux à 10 % de l\’investissement ce qui correspond à une diminution des frais jusqu\’à 70 %. Toutefois, le tarif minimum sera limité à 90 €.
Concrètement, pour un appartement acheté à 200 000 €, le nouveau propriétaire pourra faire une économie de près de 40 € sur les 407 € destinés au notaire. Une cave de 2 000 € n\’engendrera que 200 € de frais de notaire contre 880 € actuellement, de même une parcelle de terrain de 3 000 € rapportera au notaire 200 € et non plus 880 €.
Réévaluation du nouveau barème d\’ici 2018
La mise à jour des tarifs notariaux fait suite sur une expertise détaillée des fondamentaux de l\’économie du métier de notaire par l’Autorité de la concurrence. La revue à la baisse des tarifs a été décidée par l\’Exécutif, car selon l’enquête, la tarification actuelle est trop déconnectée de la réalité surtout dans les zones rurales où les petites transactions supportent souvent des frais prohibitifs. Le nouveau barème de tarif qui sera en vigueur dans deux mois fera en outre l\’objet d\’une réévaluation d\’ici 2018.
Toutefois, cette décision n\’a pas été accueillie favorablement auprès des notaires. En effet ceux-ci affirment que la réforme ne se base que sur une vision partielle de leur profession, ce qui aura pour conséquence de léser les petits offices provinciaux avec un risque potentiel de destruction de 10 000 emplois.