Nombre de parents déjà propriétaires souhaitent donner un coup de pouce à leurs enfants en leur louant un appartement ou une maison, acquis normalement dans le cadre d\’un placement. Que dit la loi au regard de cette pratique ?
Pas d\’exception de prix pour le contrat de location parents/enfants
Quand vos enfants entrent dans la vie active ou sont encore étudiants, ils sont confrontés pour la première fois aux difficultés liés à la recherche d\’un logement adapté à leur budget. Cette situation conduit nombre de parents à vouloir louer à leurs descendants, à des prix souvent inférieurs au marché. Si la location à un ascendant ou à un descendant est entièrement légale, le fait de fixer un loyer modéré ne l\’est pas tout à fait. Selon une réponse ministérielle du 17 janvier 2012, publiée par le ministère des Finances, une location, même entre famille, doit correspondre à un loyer normal et comparable à celui du marché.
Le non-respect de cette disposition expose le propriétaire à des sanctions, sous forme de majoration du prix du loyer dans le revenu déclaré. Autrement dit, même si vous pratiquez un loyer plus bas pour vos enfants, l\’administration fiscale rectifie le montant des loyers déclarés dans votre revenu imposable. Ces dispositions s\’appliquent aux appartements ou maisons « classiques », ne bénéficiant d\’aucune aide fiscale comme le Scellier ou le Duflot. Qu\’en est-il des biens acquis en marge de ces dispositifs ?
La location aux enfants et les aides financières
Si votre maison ou appartement a été acheté avec l\’appui du dispositif Scellier, la loi vous autorise clairement à louer votre bien à vos enfants. La location doit néanmoins respecter trois conditions. D\’abord, le bien en question fait office de résidence principale à votre progéniture. La seconde condition est que votre enfant soit détaché de votre foyer fiscal et réalise sa propre déclaration de revenus chaque année. Enfin, vous êtes tenu de fournir des justificatifs attestant que votre enfant paie effectivement le loyer. La location à un descendant ou un ascendant reste toutefois impossible dans le cadre d\’un appartement ou maison bénéficiant du Scellier social, même si votre enfant remplit les trois critères précédents. Plus récemment, le dispositif Duflot, le remplaçant du Scellier, n\’interdit pas la location des biens éligibles aux enfants. L\’opération reste néanmoins soumise à certaines conditions, que le gouvernement en place devrait encore clarifier lors de la refonte du dispositif Duflot.
Outre l\’impossibilité de pratiquer un loyer modéré, la location entre parents et enfants présente un autre inconvénient. En louant un bien immobilier à votre enfant, il perd automatiquement le droit aux aides au logement fournies par l’État et les collectivités territoriales, conformément aux articles du code de la construction et de l\’habitation. Cette interdiction est maintenue, même si vous pratiquez un loyer normal dans le contrat de location de votre enfant.