Avant de signer un compromis de vente, certains points méritent une attention particulière. Voici les contrôles à effectuer pour sécuriser son achat immobilier.
1. Identité du vendeur et description du bien
Vérifiez que le vendeur peut vendre le logement et que l’acte décrit exactement ce qui est cédé : adresse, références cadastrales, lots, cave, stationnement, jardin et autres annexes. Examinez les servitudes éventuelles.
2. Superficie
Pour un lot de copropriété concerné, contrôlez la surface privative loi Carrez et comparez-la à l’annonce. Pour une maison individuelle, vérifiez également les surfaces déclarées, surtout en cas d’extension ou de combles aménagés.
3. Diagnostics techniques
Lisez le dossier de diagnostic technique : DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites ou état des risques selon les cas. Pour certaines maisons et immeubles en monopropriété classés E, F ou G, un audit énergétique réglementaire est requis à la vente en 2026.
4. Financement et condition suspensive
En cas de crédit, assurez-vous que la condition suspensive mentionne un montant, une durée, un taux maximal et un délai de recherche cohérents avec votre dossier. Un accord de principe n’est pas une offre de prêt ; conservez les preuves de vos démarches.
5. Copropriété et travaux
Pour un appartement, examinez les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, les charges, le règlement de copropriété et les informations financières disponibles. Repérez les travaux votés et les projets susceptibles d’entraîner des appels de fonds.
6. Risques et urbanisme
Consultez l’état des risques lorsque requis et renseignez-vous sur les règles d’urbanisme, les servitudes et les projets environnants. Si vous prévoyez une extension ou une piscine, interrogez la mairie avant de vous engager.
7. Budget total
Additionnez au prix du logement les frais d’acquisition, les honoraires éventuels, les coûts du crédit, l’assurance, les travaux et les charges futures. Demandez au notaire une estimation des frais.
8. Équipements et travaux
Faites préciser les équipements inclus dans la vente. Pour les travaux importants déjà réalisés, demandez les factures, autorisations administratives et assurances pertinentes. Vérifiez aussi l’état des installations.
9. Calendrier et conditions
Contrôlez les dates limites : obtention du prêt, réalisation des conditions suspensives, signature de l’acte authentique et libération du logement. Vérifiez les modalités de versement et de restitution du dépôt de garantie, s’il est prévu.
10. Délai de rétractation
L’acquéreur non professionnel d’un logement bénéficie en principe de dix jours calendaires pour se rétracter après notification régulière de l’avant-contrat. Le calcul du délai dépend des modalités de notification ; demandez au notaire de vous confirmer sa date d’expiration.
À retenir
Un compromis de vente engage les parties. Prenez le temps de lire toutes les clauses, de contrôler les annexes et de faire préciser par le notaire les points incompris avant de signer.
Checklist avant signature
☐ Identité du vendeur et description du bien
☐ Superficie
☐ Diagnostics techniques
☐ Financement et condition suspensive
☐ Copropriété et travaux
☐ Risques et urbanisme
☐ Budget total
☐ Équipements et travaux
☐ Calendrier et conditions
☐ Délai de rétractation
Sources et informations utiles
Service-Public.fr — Achat immobilier : promesse et compromis de vente : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2965
Service-Public.fr — Condition suspensive de prêt : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F188
Service-Public.fr — Audit énergétique réglementaire : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37110
©LÉO – L’Éditorial Expert & Observateur : rédacteur – Copywriter
Crédit photo : Illustration générée par IA – OpenAI pour ACHETER-LOUER.FR / ALT image : Couple examinant les documents d’un achat immobilier avec un conseiller
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