Si les lois Lagarde et Hamon permettent aux emprunteurs de recourir à la délégation d’assurance pendant les 12 premiers mois d’un contrat de prêt, la loi Sapin II va plus loin et leur offre la possibilité de résilier annuellement leur contrat d’assurance emprunteur.
Loi Sapin II : pour une possibilité de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur
Votée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale le 20 septembre dernier, la réforme de la loi Sapin II ouvre droit à la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteurs. Autrement dit, les adhérents à un contrat d’assurance dans le cadre d’un crédit immobilier pourront désormais résilier leur contrat, et ce, même au-delà de la première année de souscription. Cette opération, qui n’attend plus que la publication d’un décret pour entrer en vigueur, pourra être effectuée à chaque date anniversaire du contrat sous la condition qu’un nouveau contrat aux garanties équivalentes se substitue à l’ancien.
Cette nouvelle mesure devrait largement contribuer à encourager la délégation d’assurance, qui jusque-là n’est pas encore très plébiscitée par les emprunteurs qui se contentent souvent de l’assurance de groupe proposée par les banques de prêt. Et pourtant, le recours à la délégation d’assurance permet dans certains cas de profiter de primes d’assurance plus avantageuses et conduit souvent à une économie assez substantielle de l’ordre de plusieurs milliers d’euros sur toute la durée du crédit.
À propos de la loi Lagarde et de la loi Hamon
Au vu des faits, la mise en application de l’amendement de la loi sapin II devrait très rapidement doper les demandes avec l’application de la loi Lagarde et de la loi Hamon. Pour rappel, la loi Lagarde offre déjà depuis 2010, la possibilité aux emprunteurs de faire appel à la délégation d’assurance. En effet, cette loi stipule que l’emprunteur est libre de choisir son organisme d’assurance en faisant jouer la concurrence du moment que le contrat d’assurance choisi présente les mêmes garanties que celles de l’assurance groupe de la banque de prêt. En 2014, la loi Hamon est venue compléter la loi Lagarde en donnant aux emprunteurs la possibilité de changer d’organisme assureur pendant les 12 premiers mois suivant la signature du contrat de prêt. Cette limitation à une année est considérée par l’Assemblée nationale comme un élément handicapant le libre-choix des assurés, d’où l’adoption de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.