L\’application des mesures prévues par la loi Alur impose désormais un allègement significatif des frais d\’agences immobilières déboursés par les locataires.
Accès au logement : plus de transparence au niveau des frais d\’agences
Des bouleversements importants ont été notés dans l\’univers du logement au cours des derniers mois. Depuis la mi-septembre, de nouvelles réglementations sont entrées en vigueur grâce à l\’application des dispositions de la loi Alur : la loi pour l\’accès au logement et un urbanisme rénové. Dans ses grandes lignes, cette mesure entend notamment soulager les portefeuilles des locataires en instaurant des tarifications réglementées plus simples et plus transparentes. Ainsi, en matière de frais d\’agences immobilières, les locataires sont désormais privilégiés grâce à la mise en place de ces dispositifs.
Location immobilière : la rémunération des agences à la charge exclusive des bailleurs
La loi Alur se veut être l\’une des nouvelles mesures phares dans l\’univers du marché immobilier. Depuis un certain nombre d\’années, les usages dans la filière de la location immobilière ont institué que le versement des émoluments destinés aux agences immobilières était essentiellement dévolu aux locataires. Pour rééquilibrer la balance, l\’actuelle réglementation prévoit dans ses nombreux dispositifs un réaménagement en profondeur de ce principe. Ainsi, grâce à ce texte entré en vigueur le 15 septembre dernier, il est désormais acquis que la prise en charge des frais d\’agences immobilières participant à la mise en location d\’un logement sera réservée au bailleur. Seules les contributions concernant quatre prestations subsidiaires sont dorénavant dues aux locataires ou aux candidats à la location. Il est à savoir que seules la visite du logement, la rédaction du contrat de bail, la constitution du dossier et la réalisation de l\’état des lieux sont désormais facturées pour moitié aux locataires, le paiement de l\’autre moitié restante revenant au bailleur.
Agences immobilières : des frais d\’honoraires plafonnés
Les nouvelles réglementations fixées par la loi Alur précisent que pour tout ou partie des 4 prestations évoquées précédemment, le locataire ne peut s\’acquitter de frais excédant ceux à la charge du bailleur, et ce, dans la limite d\’un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location. La facturation des services comme la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail est plafonnée à 12 euros le mètre carré en « zone très tendue », à 10 euros par mètre carré en « zone tendue » et à 8 euros le mètre carré sur le reste du territoire. Pour ce qui est de la prestation d\’établissement de l\’état des lieux d\’entrée, le montant est unique partout dans l\’Hexagone : 3 euros au mètre carré.