Si des anomalies se font remarquer à la fin du chantier, la garantie de parfait achèvement permet de couvrir tous ces dommages. Le propriétaire peut également y recourir durant la première année suivant la fin du chantier. Le professionnel en charge des travaux est alors obligé de réaliser les réparations des anomalies invoquées.
Quels défauts de construction sont concernés ?
La garantie de parfait achèvement contraint les constructeurs à livrer un bien parfaitement conforme au cahier des charges. En effet, elle impose la réparation des malfaçons constatées dans un logement qu’importe leur gravité. Ces défauts peuvent être constatés au cours de la visite effectuée lors de la réception des travaux. Ils seront dans ce cas mentionnés dans le procès verbal. Les désordres qui se manifestent durant l’année qui suit l’entrée dans l’habitation sont également concernés. Cette garantie exige ainsi la perfection de l’habitation dans tous ses aspects. Elle concerne aussi bien le gros œuvre comme la charpente, la toiture ou l’isolation, mais aussi le petit œuvre telles la menuiserie, l’électricité et la plomberie sans oublier l’équipement (sanitaire, cuisine, etc.). Avec la garantie de parfait achèvement, le propriétaire d’une maison neuve bénéficie d’une protection et d’une assurance complète. La couverture de la garantie durant la première année n’est toutefois pas absolue. En effet, elle ne couvre pas les dommages causés par un mauvais entretien ou liés à une usure naturelle.
Comment activer la garantie de parfait achèvement ?
Pour activer une garantie de parfait achèvement, le désordre doit être mentionné à l’entrepreneur au durant la visite effectuée lors de la réception de fin de travaux. L’entrepreneur fait état des malfaçons et s’arrangera avec le maître d’ouvrage pour procéder aux réparations en fixant un délai. Si les défauts sont trop importants, le propriétaire peut refuser de signer le procès-verbal tant que des réparations n’ont pas été effectuées. Il est judicieux de se faire accompagner par un expert lors de la livraison du logement. Ce dernier peut vous permettre de constater tous les défauts de construction.
Dans le cas où les défauts n’apparaissent qu’ultérieurement, le propriétaire doit alors adresser une lettre recommandée à l’entrepreneur. Ce courrier vaut mis en demeure. Dès que les vices relèvent bien de la couverture de la garantie d’achèvement, le constructeur ne peut pas refuser une mise en œuvre. En cas d’opposition à une intervention, le propriétaire peut porter l’affaire devant le tribunal d’instance ou de grande instance suivant que le montant des préjudices soit supérieur ou inférieur à 10 000 euros.