Pour cette année 2012, plusieurs nouveautés sont apparues concernant le secteur de l’immobilier. Une taxe concernant la location de micro-logements c’est-à-dire ceux avec de petites étendues habitables. Elle sera applicable à la fois aux contrats en cours et ceux qui vont naître.
Les habitations concernées
Cette nouvelle imposition immobilière dans le cadre d’une location va être imposée à toute habitation disposant d’une surface habitable de 14m2 ou moins. À noter que la surface habitable équivaut à l’étendue du parquet de l’habitation à laquelle est déduite celle des cloisons et murs, des marches et cages d’escaliers, des gaines et embrasures des ouvertures.
Cette obligation fiscale est relative à la fois aux logements loués meublés ou non meublés pour une durée d’au moins 9 mois. Mais, elle exclut les logements avec services requérant paiement de TVA comme les meublés de tourisme, les résidences pour étudiants et les logements pour personnes âgées. L’application de la taxe ne doit aussi concerner que les habitations louées se trouvant en zone A selon la loi Scellier et faisant l’objet d’un loyer mensuel hors charge dépassant un seuil de 40 euros/m2 déterminé par décret.
Autres règles en la matière
Cette nouvelle imposition est destinée aux micro-logements situés en grandes agglomérations. Dans ces secteurs en fait, il y a une grande disproportion entre l’offre et la demande de location de logements et donc une pénurie plus ou moins grave d’habitation. Les villes les plus concernées sont donc celles de la zone A, d’après la classification faite par la loi Scellier et le PTZ+.
Ce sont surtout celles qui se trouvent dans l’aire urbaine parisienne, sur la Côte d’Azur et dans le Genevois français. À noter que la nouvelle taxe sur le micro-logement ne peut aussi être appliquée qu’à une habitation constituant la résidence principale du locataire à l’exception des meublés de tourisme et les logements pour étudiants et retraités.
Acquittement des taxes
La valeur de cette nouvelle imposition est proportionnelle à la valeur des loyers bruts recueillis au cours de l’année civile au premier euro. Son taux est déterminé relativement à une différence entre le loyer mensuel recueilli hors charge et un loyer mensuel de référence. Ce dernier est la valeur de loyer à partir de laquelle il y a soumission à cette taxe.
Voici une présentation des taux appliqués selon l’importance de la différence :
- 10 % des loyers perçus pour une différence n’atteignant pas le 15 %
- 18 % si la différence se trouve dans l’intervalle 15 % -30 %
- 25 % pour un écart entre 30 % et 55 %
- 33 % pour un écart entre 55 % et 90 %
- 40 % pour une différence plus importante
Cette évaluation peut se faire aussi bien sur une base annuelle que sur une base mensuelle. En effet, les textes y afférents n’ont pas apporté plus de précisions se concernant. À noter que cette taxe ne doit pas être déduite des ressources soumises à l’IR comme les revenus fonciers. L’acquittement de l’imposition est fait par le locataire qui applique un montant de loyer plus élevé à son locataire.