Le prêt locatif social ou PLS permet la réalisation d’une opération locative dans laquelle sont compris tous les investisseurs qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Le gouvernement joue un rôle dans l’incitation des investisseurs au système de financement des logements à destination de la location sociale.
Qu’est-ce qu’un logement locatif social ?
Le prêt locatif social ou PLS est un système conçu pour rendre facile la tâche d’un investisseur, d’une personne physique ou morale, dont le but est d’acquérir ou de faire construire un logement locatif neuf. Avec ce dernier, les taux sont bénéfiques, mais soumis à quelques conditions. Il permet, en effet, de bénéficier de quelques biens comme le droit à l’APL, la réduction de la TVA à 5,5 % si le taux conventionnel est de 19,6 % ainsi que la réduction de la taxe foncière durant 25 ans.
Lorsqu’il s’agit d’un logement social conçu à la location, le prix doit être toujours minimisé. Le logement locatif social comprend également l’achat ou la construction du bien, le logement-foyer ainsi que la transformation d’un local non habitable en un lieu d’habitation. Ce dernier implique notamment les dépendances comme le jardin ou le garage, etc. Le prêt locatif social a pour charge principale de financer un investisseur qui veut acquérir ou construire un logement à usage locatif avec tous les travaux d’amélioration à apporter à celui-ci. La subvention de l’État n’est pas comprise dans ce procédé, mais la TVA est réduite.
Les opérations qui peuvent être financées par le biais du prêt locatif social
Le prêt locatif social permet de financer généralement la construction de logement conçu pour la location, l’acquisition de droits de construire ainsi que les terrains qui sont faits pour la construction de logements neufs à usage locatif. Celui-ci contribue également à l’acquisition de logements ou d’immeubles destinés à l’habitation y compris tous les travaux d’amélioration, la réalisation des dépendances comme les garages ou les jardins.
Grâce à celui-ci, la mise en œuvre de logements de type foyer à usage locatif tel que ceux qui sont définis dans les articles R 351-55 et R351-56 du code de la construction et de l\’habitation est possible. De plus, l\’acquisition et la transformation en logements de locaux affectés à un autre usage et de logements à usage locatif dans le cadre d\’une vente en l\’état futur d\’achèvement ou VEFA peut se concrétiser. L’accomplissement de tous les travaux d’amélioration ou de transformation sur des logements et des locaux cédés à bail emphytéotique par l\’État est également faisable avec celui-ci.
Condition et ressource du prêt locatif social
Les locataires sont soumis à des plafonds de ressources dès leur introduction dans les lieux. Il n’est pas possible par exemple de proposer une location à un individu dont les revenus sont trop importants. Le respect de la grille de plafond est important afin d’éviter un loyer trop élevé. Il est à noter que les plafonds sont différents par rapport à la zone. La résidence principale du locataire doit être comprise dans un logement locatif intermédiaire.
Par ailleurs, le bénéficiaire du PLS est tenu de s’engager à la gérance du bien. Il peut également se référer à un organisme agréé par le Ministère du logement pour la gestion de celui-ci. La signature de la convention avec l’État est obligatoire car c’est à partir de celle-ci que les droits et obligations du locataire ainsi que ceux du propriétaire sont régis.