Pour lutter contre le mal-logement, de plus en plus de communes décident d’instaurer le permis de louer. Ce dispositif issu de la loi Alur a pour objectif de réduire le nombre de logements impropres à l’habitation mis sur le marché.
Qu’est-ce qu’un permis de louer ?
Le permis de louer est un dispositif mis en place par la loi Alur du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Selon les secteurs, ce permis peut être sous forme de déclaration de location ou d’une demande d’autorisation de mise en location. Dans tous les cas, ce dispositif vise à assurer la qualité des biens immobiliers proposés à la location. Il permet ainsi de lutter contre la location de logements indignes, trop étroits ou qui ne respectent pas les critères de salubrité et de décence.
Quels sont les logements concernés ?
Les communes et les ECPI définissent les zones géographiques, les types de logements ou d’ensembles immobiliers nécessitant une demande de permis de louer. Ce dispositif concerne principalement les habitations louées à titre de résidence principale, qu’elles soient louées vides ou meublées. Le logement doit également se trouver dans une zone géographique présentant un taux important de bâtiments insalubres.
Comment obtenir un permis de louer ?
Le propriétaire bailleur est tenu de faire une demande de permis de louer au moment où il met le logement concerné en location. Cette demande doit donc être réalisée avant ou dans les jours qui suivent la signature du contrat de bail. Toutefois, la démarche d’obtention diffère selon le type de permis demandé.
Dans le cadre d’une déclaration de mise en location de logements, le bailleur doit remplir le formulaire cerfa n°15651. Une fois complété, ce document doit être envoyé à la mairie de la commune concernée par courrier avec accusé de réception, ou par voie électronique sous un délai de 15 jours à compter de la signature du contrat de location. Le bailleur est tenu de soumettre ce formulaire à chaque bail signé par de nouveaux locataires.
Le formulaire cerfa n°15652 concerne quant à lui la demande d’autorisation préalable de mise en location. Ce document doit être envoyé un mois avant la signature du contrat de bail et renouvelé à chaque nouvelle mise en location. Par ailleurs, toute demande de permis de louer doit s’accompagner du dossier de diagnostic technique du logement. La location d’un logement sans autorisation est passible d’une amende de 5000 à 15 000 €.