Dans le cadre de la « loi de transition énergétique pour la croissance verte » qui vise une réduction progressive de l\’émission des gaz à effet de serre, de nouvelles dispositions devront être appliquées notamment aux copropriétés dans les années à venir. Cela commencera en 2017 avec l\’installation obligatoire de boîtiers de répartition sur tous les radiateurs des appartements chauffés par un système collectif. D\’ici 2025, les immeubles classifiés F ou G au diagnostic de performance énergétique devront faire l\’objet de travaux de rénovation et pour les autres, ils seront obligés de faire l\’objet d\’une prise en considération de leur performance thermique pour tous gros travaux ultérieurs.
Installation obligatoire de boîtier de répartition d\’ici 2017 dans toutes les copropriétés ou presque
D\’ici le mois de mars 2017, toutes les copropriétés seront soumises à l\’obligation d\’équiper chaque radiateur de tous les logements utilisant un système de chauffage collectif d\’un boîtier de répartition qui enregistrera la consommation individuelle de chauffage d\’un ménage. Cette décision a été prise dans le but de réduire l\’empreinte carbone des immeubles et de lutter contre le gaspillage d\’énergie. Conformément à la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, le non-respect de cette directive est passible d\’une amende de 1 500 €.
Sur les quelque 4,5 millions de logements dont le chauffage est issu d\’une production centralisée, seuls les 2,9 millions du secteur privé seront concernés par cette mesure, car la loi exclut les habitations sociales.
Cette nouvelle disposition aura surtout l\’avantage de réduire la facture d\’énergie des logements concernés à hauteur de 20 % ce qui équivaut tout de même annuellement à 190 € par logement. À partir de mars 2017 donc, chaque ménage paiera la quantité d\’énergie exacte qu\’il aura consommé.
Amélioration obligatoire de la performance énergétique et thermique
Outre l\’installation des boîtiers, les immeubles de copropriétés qui consomment annuellement plus de 330 kilowattheures d’énergie primaire par m², soit près d\’un tiers du parc immobilier, devront prendre l\’engagement d\’ici l\’horizon 2025 d\’entreprendre travaux de rénovation énergétique.
Les autres immeubles qui ne seront pas touchés par cet engagement se devront tout de même d\’intégrer la question de l\’amélioration de la performance énergétique notamment de l\’isolation thermique dans tous gros travaux éventuels.
Pour accompagner les travaux de rénovation énergétique, de nouvelles facilités seront accordées sous certaines conditions et les modalités de vote en assemblée seront assouplies pour tous les sujets liés à la rénovation énergétique.