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Dépôts de garantie

Mortgage

Les règles concernant les dépôts de garantie sont souvent floues, voire ambiguës. Cependant, il existe bien des procédures à respecter.

Principe

Le dépôt de garantie est communément connu sous le nom de caution. Il s\’agit d\’une somme remise par le locataire au propriétaire de sa résidence ayant la portée d\’une garantie.

En effet, cette somme d\’argent permet au propriétaire de faire face à d\’éventuelles dégradations de sa propriété, ou à des impayés du locataire. Elle est encaissée et le propriétaire en est le garant jusqu\’à la fin de la location. Cependant, il n\’existe aucun texte de loi régissant le versement d\’un dépôt de garantie. Pour que cette garantie soit exigible par le propriétaire, il faut la spécifier dans le contrat de location. Mais pour les locations assujetties à la Loi du 6 juillet 1989, le montant du dépôt de garantie ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges.

Restitution

La restitution totale du dépôt de garantie se fait dans les deux mois suivants la restitution des clés par le locataire. Ce dernier doit avoir rempli au préalable toutes ses obligations comme le paiement du loyer, respecter la propreté des lieux, et la réalisation de tous les travaux qui lui incombaient.

Le propriétaire peut déduire une partie du dépôt de garantie, si :

•          Il estime que son bien a subi des détériorations par la faute du locataire

•          Il subsiste des loyers et charges impayés

•          La taxe des ordures ménagères n\’a pas été payée

Cependant, il faut qu\’il les justifie avec des preuves matérielles telles que des factures.

Mais si aucune des situations précédemment citées n\’apparaît, le propriétaire doit restituer la somme totale du dépôt de garantie.

Si au-delà de deux mois, le locataire n\’a pas obtenu la restitution de son dépôt de garantie, deux options s\’offrent alors à lui :

•            Mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception

•          Saisir le tribunal d\’instance du lieu de situation de l\’immeuble

Ces actions vont servir au locataire afin qu\’il récupère son dû.

Bon à savoir

Il est important de bien saisir la portée du dépôt de garantie. Lors de la restitution, beaucoup de contentieux apparaissent sur le montant à débourser, les déductions éventuelles. Il est important de savoir que :

•          Le montant du dépôt de garantie ne porte pas intérêt au locataire : c\’est le montant initial qu\’il a déposé qui lui sera restitué, et non un montant majoré d\’intérêts.

•          Le locataire ne peut remplacer le paiement des derniers mois de loyers par le dépôt de garantie. Il convient de bien distinguer loyers et dépôts de garantie.

•          Depuis le 10 février 2008, l\’avance Loca Pass est étendue à tous les locataires : elle permet à ces derniers de bénéficier du montant du dépôt de garantie et de le rembourser sans intérêt en 36 mensualités.

 

 

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