Appliquée depuis septembre 2010, la loi Lagarde permet aux emprunteurs de choisir librement l\’établissement avec lequel contracter une assurance de prêt pour leur crédit immobilier.
Principe
Le 25 novembre 2008, Christine Lagarde, alors ministre de l\’Économie, a annoncé son intention d\’entamer une vaste réforme sur le crédit immobilier afin d\’améliorer l\’information et la protection de l\’emprunteur. En l\’espace de deux ans, elle parvient à faire adopter deux volets qui constituent alors les bases de ladite loi Lagarde, telle qu\’on la connait actuellement.
Les grandes lignes de la réforme ont été dévoilées le 1er juillet 2009. Dans son premier onglet, les créanciers doivent dorénavant fournir à l\’emprunteur une fiche d\’information transparente, sous forme de questionnaire, sur les garanties d\’assurance de prêt qu\’ils proposent. L\’autre volet statuait sur la liberté du débiteur à contracter une assurance crédit immobilier auprès de l\’établissement de son choix, qui peut être différent du groupe prêteur.
Après des mois de discussions, l\’Assemblée nationale a adopté le 27 avril 2010 ces deux volets de la loi Lagarde. Après l\’approbation des sénateurs en juin 2010, la réforme est finalement entrée en vigueur au mois de septembre de la même année.
Hormis les deux volets de base, le texte final de la Loi Lagarde interdit aux créanciers de refuser un prêt immobilier ou de modifier leurs taux d\’intérêt au cas où le souscripteur opterait pour une délégation d\’assurance. Afin de protéger les banquiers, cette réforme exige des assureurs délégués d\’informer le créancier sur les modifications des garanties du prêt et sur les non-paiements de primes par l\’emprunteur.
Conseils
Grâce à cette grande réforme, l\’emprunteur se retrouve sur une position relativement favorable par rapport au prêteur. Faudrait-il encore qu\’il parvienne à discerner une bonne assurance emprunteur avec des garanties élargies pour bénéficier des avantages de cette loi.
Il est alors indispensable de bien remplir le formulaire d\’information du prêteur et d\’obtenir en retour les détails précis de ses garanties. En général, une assurance de prêt doit présenter au moins quatre garanties principales : l\’assurance décès, la garantie interruption permanente/temporaire de travail, la garantie perte d\’emploi et la couverture invalidité. Certains assureurs proposent des formules supplémentaires qui prennent en compte les risques aggravés – santé, profession sport — pouvant entrainer le non-remboursement du crédit.
À partir de ces critères, il incombe au débiteur de choisir, soit de contracter son assurance prêt auprès de son banquier, soit de signer avec un autre assureur.