Permis de construire modificatif | blog.acheter-louer.fr

Permis de construire modificatif

Permis de construire modificatif

Durant une construction, il se peut que des modifications soient effectuées au niveau du permis de construire qui est délivré préalablement. Cela peut également survenir dans le cas où vous décidez d’entreprendre des travaux de rénovation.

Formalités du permis de construire modificatif

Lorsque vous voulez construire une maison ou faire des travaux de modification, vous devez impérativement consulter les règlements d’urbanisme à suivre dans la commune, en déposant une demande de permis de construire modificatif. Vous devez y mentionner les travaux que vous voulez réaliser.

Il faut savoir que la demande que vous avez envoyée ne concernera pas les changements importants, mais seulement les modifications mineures qui peuvent être validées ou non. Des modifications mineures sont possibles pour le titulaire d’un permis de construire en cours de validité. Les modifications que peuvent apporter ce dernier sont la modification réduite de l’emprise ou de la SHOB de la construction ou surface hors œuvre brute. Il y a également celles qui touchent l’aspect extérieur de la construction et le changement de destination d’une partie des locaux.

Par ailleurs, pour l’attribution d’un permis modificatif, il fait la validité du primitif. Il est aussi nécessaire que les travaux objet de ce dernier ne doivent pas avoir donné lieu à la délivrance d’un certificat de conformité.

Dossier et délai d’instruction

Un dossier comporte la demande de permis de construire modificatif et les plans. Elle doit être déposée directement auprès de la Mairie ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour le délai d’instruction, c’est à la Mairie que cela s’impose en adressant un récépissé. Vous disposerez d’un délai de 2 mois si la demande de modification concerne une maison individuelle, de 3 mois lorsqu’il s’agit de demandes de modification d\’un permis de construire ou d\’un permis d\’aménager.

En outre, pour que les modifications apportées puissent être présentées au projet initial, il faut que la demande se fasse à l’aide du formulaire Cerfa nº13411*01 accompagné de tout élément graphique. Un dossier complet comprend quatre exemplaires qui devront être déposés à la mairie puisque la construction s’y situe. Un permis modificatif tacite intervient au cas où le demandeur ne recevrait pas de réponse dans les délais prévus. De plus, il est tout à fait possible de demander auprès de la Mairie un certificat de non-opposition à votre projet.

Affichage et recours des tiers

Le permis de construire modificatif accordé sera comme une mesure d\’affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où le terrain se trouve. Lorsque vous avez obtenu l’autorisation venant de la mairie, ce document répond aux mêmes règles d’affichage sur le terrain que le permis de construire.

Dans ce cas, il est indispensable d’afficher ce document sur le terrain à une position où il sera visible depuis la voie publique. C’est après cela que le délai de recours des tiers est considéré et qui a pour durée deux mois. De ce fait, c’est à partir de ces formalités que le délai attribué aux tiers pour contester ce document est mis en vigueur.

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