La loi Alur implique toute une série d\’ajustements réglementaires du droit de la location meublée. La précision sur la fourniture des meubles en constitue le troisième volet, après l\’établissement d\’un nouveau modèle de contrat et l\’encadrement des loyers à Paris.
Une condition d\’éligibilité
Les propriétaires désireux de conserver leur statut de loueur en meublé doivent se soumettre aux nouvelles obligations, notamment celles relatives la fourniture des meubles. Tous les statuts sont concernés, que ce soit professionnel ou non-professionnel (LMNP ou LMP). Les logements afférents à ce régime de location se doivent ainsi de justifier d\’un socle minimal d\’équipements, pour permettre aux locataires d\’y vivre, d\’y manger et d\’y dormir de manière convenable. Autrement dit, ce socle doit comporter des éléments suffisants, en nombre et en quantité, pour correspondre aux exigences de base d\’un quotidien « normal ».
Les composants dudit « socle minimal »
La loi Alur dresse la liste des équipements dans l\’un de ses décrets d\’application. La liste fait la part belle aux fournitures de cuisine. Cette pièce se doit ainsi d\’être dotée d\’un four à micro-ondes, de plaques de cuisson, mais aussi d\’un réfrigérateur et d\’un congélateur offrant une température proche des – 6 °C. On note aussi des équipements de salle à manger : vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, ainsi que des étagères de rangement. La chambre à coucher doit quant à elle être équipée de dispositifs permettant d\’occulter les fenêtres comme des rideaux, des stores et des volets. On doit également y trouver une literie assortie de couette ou couverture. Les luminaires et matériels d\’entretien ménager viennent clore la liste.
Des ajustements supplémentaires
Deux ajustements supplémentaires sont stipulés dans ce décret d\’application publiée le 5 août 2015 et entré en vigueur le 1er septembre de la même année. Le premier porte sur le montant de la garantie versée par le locataire. Le dépôt est en effet plafonné à l\’équivalent de deux mois de loyers hors charges. Le second concerne le complément de loyer. Conformément à l\’encadrement de loyers applicables sur Paris, le propriétaire se trouve en droit d\’appliquer ce supplément selon la qualité des équipements qu\’il fournit aux locataires.
Un bonus pour les propriétaires
Malgré toute une palette d\’exigences au profit des locataires, les propriétaires trouvent aussi leur compte dans les ajustements stipulés par la loi Alur. Ils bénéficient en effet des avantages fiscaux conséquents. Parmi ceux-ci figurent la déduction des dépenses sur les impôts, la réduction des droits de succession (LMP), ainsi que l\’allègement d\’impôt (LMNP).