À partir du 1er janvier 2017, tous les propriétaires consentant à mettre en location leurs logements vacants à des loyers modérés, pourront bénéficier d’une défiscalisation pouvant atteindre les 85 %. Gros plan sur ce nouveau dispositif fiscal.
Une défiscalisation pouvant atteindre 85 % en remplacement des lois « Besson ancien » et « Borloo ancien »
Dans le cadre d’un amendement au projet de loi de finances rectificatif de 2017, le Parlement a approuvé le 6 décembre dernier la mise en place de nouvelles mesures d’incitations fiscales et d’intermédiation locative. Proposés par l’actuelle ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, ces nouveaux dispositifs ont pour principal objectif la mise à disposition des logements vacants encore mobilisables et habitables sur le marché immobilier. Ils prennent donc le relais des lois « Besson ancien » et « Borloo ancien » qui ont perdu de leur efficacité.
Dans les faits, les propriétaires consentant à mettre en location un logement inhabité pourront bénéficier d’une défiscalisation de 15 % à 70 % sur les loyers perçus selon le degré de tension du marché locatif dans la zone où est localisé le bien en question. Dans les zones très tendues, cet abattement fiscal pourrait être encore plus élevé. Il sera par ailleurs augmenté à 85 % si la gestion du bien est confiée à un organisme agréé.
Des nouvelles mesures pour remettre sur le marché 50 000 logements d’ici 2020
Applicables dès le début de l’année, ces avantages fiscaux seront accessibles sous condition d’un conventionnement avec l’Anah (agence nationale de l’habitat) à conclure entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Grâce à la mise en place de ces nouveaux dispositifs, le gouvernement espère ainsi mobiliser 50 000 logements, soit près de la moitié des biens vacants actuellement disponibles en France et ce, d’ici la fin de la décennie. Une fois sur le marché, ces logements pourront permettre de reloger quelque 115 000 personnes.
Prenant effet sur tout le territoire français sans exception, ces nouvelles mesures pourront favoriser l’accès à un logement décent pour les ménages modestes et fragiles. Selon les évaluations, cette opération coûtera au gouvernement près de 45 millions d’euros.
Du côté des professionnels du secteur de l’immobilier, les nouvelles mesures sont bien accueillies, mais sont jugées insuffisantes. En effet, malgré les efforts du ministère du Logement, 3.8 millions de personnes sont encore actuellement mal logées en France.