Dans un contrat de bail, signé entre le propriétaire et son locataire, une clause de « renonciation à recours » ou « abandon de recours » peut être mentionnée. Zoom sur ce qu’il faut savoir sur ce terme juridique et son impact sur l’assurance habitation.
La renonciation à recours
Dans le domaine de l’immobilier, une renonciation à recours est une clause stipulant la renonciation d’un propriétaire à exercer un recours à l’encontre de son locataire en cas de dommages sur son bien loué.
Dans ce cas précis, la clause de renonciation doit être mentionnée dans le contrat d’assurance habitation. Cet abandon de recours peut aussi être envisagé dans le cas de baux saisonniers, professionnels ou commerciaux, à condition de bien respecter les règles en matière de fixation de renouvellement du loyer.
Pour un bail d’habitation classique, meublé, en résidence principale ou libre, les clauses de renonciation à recours ne sont pas envisageables si le bail est régi par la loi Quillot du 6 juillet 1989. En effet, dans le cas où l’ensemble des conventions est d’ordre public, il est impossible de les transgresser par le biais de conventions particulières.
Par ailleurs, cette clause a pour intérêt principal un dédommagement plus rapide dans le cas d’un sinistre. Toutefois, cette clause est limitée aux dommages occasionnés par le locataire, mais également dans le cas de réciprocité au niveau des dommages subis par le locataire de la part du bailleur. Dans ce cas précis, les deux parties préservent leurs droits à recours à l’encontre des tiers.
Impact de cette procédure juridique sur l’assurance habitation
Un propriétaire a l’obligation d’informer son assurance dans le cas de la mention d’une clause de renonciation à recours dans le contrat de bail. Qu’il s’agisse du propriétaire ou du locataire, il est possible d’inclure cette clause de renonciation à recours dans le bail. Ce type de clause est plus courant dans le cadre de baux professionnels.
Conformément ainsi aux articles 1302 et 1732 jusqu’à 1735 du Code civil, le bailleur mentionne dans le contrat de bail qu’il renonce aux recours contre le preneur. L’assureur du locataire en fait de même envers le bailleur concernant les sinistres matériels, mais également les frais et les pertes. Ils sont remboursés au titre des assurances incendie et Risques annexes, mais aussi des Dégâts des Eaux et du Gel, à condition que ces options aient été souscrites.
Intégrer une clause de renonciation, acceptée par l’assureur, s’accompagne souvent d’une augmentation de la prime jusqu’à 25 %. Cette disposition peut concerner uniquement le bailleur, le locataire ou être tout simplement réciproque. Dans tous les cas, elle doit être bien indiquée aussi bien dans le bail de location que dans le contrat d’assurance habitation. La portée de la renonciation à recours peut être partielle ou complète. Dans le cas d’une renonciation à recours partielle, celle-ci concerne uniquement des dommages ou évènements précis.