Pour diverses raisons, une personne peut être amenée à déléguer la signature d’un acte d’achat ou de vente d’un logement à une tierce personne. Que représente exactement une procuration ?
Quelles sont les différentes manières d’acheter ou de vendre des biens immobiliers par procuration ? Quelles sont les mentions à faire apparaître lors de la rédaction ?
Quelles sont les différentes manières d’acheter ou de vendre des biens immobiliers par procuration ? Quelles sont les mentions à faire apparaître lors de la rédaction ?
Le principe de la vente ou de l’achat de biens immobiliers par procuration et les variantes
La procuration est généralement sollicitée par les personnes qui n’ont pas la possibilité de se déplacer chez le notaire pour la signature d’un acte de vente ou d’achat. La plupart du temps les personnes en situation d’incapacité font appel à un parent proche pour finaliser la transaction. Pourtant, il est à noter que le lien de parenté entre le mandaté et le mandataire est facultatif. Le mandataire est libre de choisir la personne qui signera l’acte pour lui.
Il existe 2 manières d’acheter ou de vendre un bien immobilier par procuration : en présence d’un notaire et sous seing privé.
La procuration authentique consiste à rédiger le mandat devant un notaire. Cette forme de procuration est requise dans certaines situations, ce document ayant l’avantage d’être incontestable. C’est pourquoi il est vivement conseillé de consulter un notaire au préalable.
En fonction des recommandations du notaire, il est possible de rédiger la procuration sans sa présence. La procuration sous seing privé a l’avantage de n’engendrer aucuns frais et d’être rapide.
Les mentions indispensables pour la rédaction d’une procuration
Avant de se lancer dans la rédaction, le mandataire reçoit du notaire le projet d’acte ainsi qu’un modèle de procuration.
Dans le cas d’une procuration sous seing privé, il faut absolument faire apparaître l’identité du mandataire et du mandaté, préciser la nature de la transaction, la nature du bien immobilier ainsi que le prix et les modalités de paiement. Il est recommandé également de mentionner les conditions particulières de vente et toutes les déclarations qu’aurait pu faire le mandataire s’il s’était déplacé pour la signature. Le vendeur d’un bien immobilier peut, par exemple, préciser qu’il a réalisé certains travaux lors de la rédaction de la procuration. Afin de vérifier l’authenticité de la signature du mandant, le notaire peut exiger une légalisation de la signature par le consulat, la gendarmerie, la mairie, l’ambassade ou encore le commissariat.
Dans le cadre d’une procuration authentique, c’est le notaire qui définit la forme et le fond du mandat.