Lors d’un déménagement, les dégâts sont fréquents et souvent même incontournables : de la vaisselle cassée, un meuble détérioré ou tout simplement un carton introuvable. Sachez que le déménageur peut être tenu responsable et qu’il existe une procédure à suivre pour être indemnisé en cas de détérioration de ses biens.
Délai de contestation : entre 10 jours à 3 mois
Une fois le déménagement réalisé, un document nommé Lettre de voiture est remis au client. Ce document obligatoire permet de vérifier si le déménagement s’est déroulé dans les normes ou si des dégâts ont eu lieu. Toutefois, il est rare que la vérification de l’état de tous les meubles et autres objets se fasse le jour même que la livraison. C’est pourquoi le Code de la consommation en son article L224-63 vous accorde un délai de 10 jours pour formuler votre réclamation si vous constatez des dégâts les jours suivants votre déménagement. Ce délai passe à 3 mois si le déménageur a omis de vous faire part de la procédure à suivre pour formuler des réserves. Toutefois, le déménageur n’est pas toujours responsable des dégâts occasionnés lors des déménagements. Il sera donc exonéré en cas de force majeure comme le vol du camion, dans les cas où vous êtes fautif par exemple si vous avez opté pour un mauvais emballage et dans les cas où le défaut vient de la chose elle-même et que cela ne pouvait être évident pour le déménageur.
Demande d’indemnisation : parlons démarches
En cas de dégâts constatés et pour bénéficier d’une indemnisation, vous devez envoyer votre lettre de réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise de déménagement. Cette lettre doit contenir vos coordonnées, le nom de la société de déménagement, la date et l’heure dudit déménagement, l’adresse du local déménagé ainsi que l’adresse de livraison des meubles. Elle doit également lister les détériorations subies par les meubles et préciser le montant du dommage occasionné. Pour cela, il est nécessaire d’envoyer des justificatifs : devis, factures, etc. Le mieux serait d’y joindre des photos qui serviront de preuves montrant l’ampleur des dégâts. Si vous avez fait faire un constat d’huissier, vous pouvez également la mettre en pièce jointe. Enfin, vous devez envoyer une copie de déclaration de valeur que vous aurez signée lors de la conclusion du contrat de déménagement. Ce document détermine la valeur des objets et les modalités d’indemnisation.