Le bail mobilité, instauré par la loi Elan, est un contrat de location meublée souscrit sur une courte période. Particulièrement flexible, ce type de bail permet aux étudiants et aux jeunes actifs en mobilité professionnelle d’accéder facilement au logement.
Bail mobilité : les informations essentielles à retenir
Le bail mobilité permet au locataire de louer un bien immobilier meublé sur une durée allant de 1 à 10 mois. Il s’adresse spécifiquement aux étudiants, aux jeunes en stage ou en formation et aux personnes dont la profession oblige à effectuer régulièrement des déplacements. Contrairement au bail de location meublée classique, le bail de mobilité n’est ni reconductible ni renouvelable. Le locataire doit quitter les lieux, dès l’achèvement de la durée de location convenue dans le contrat.
Par ailleurs, le propriétaire proposant ce type de contrat de location ne peut en aucun cas demander un dépôt de garantie à son locataire. Il peut toutefois exiger le paiement d’une caution. Le locataire qui signe le contrat pour des motifs professionnels peut tout à fait souscrire au dispositif de garantie Visale. Dans le cadre d’un bail mobilité, le locataire peut à tout moment résilier le contrat. Il faudra toutefois qu’il respecte un délai de préavis de 1 mois, à compter du moment où il fait part de son intention au bailleur.
Les documents à joindre au contrat de location
En plus du contrat de location, le bailleur doit au locataire un ensemble de documents dont :
— Le dossier de diagnostic technique du bien immobilier comprenant entre autres le constat de risque d’exposition au plomb et le diagnostic de performance énergétique.
— Un état des lieux d’entrée du bien. Le bailleur doit également indiquer la liste du mobilier présent dans le logement.
Si le logement loué dans le cadre du bail mobilité est localisé dans une copropriété, le bailleur doit également transmettre au locataire un document avec les extraits du règlement de copropriété relatif à l’utilisation des parties communes et la destination de l’immeuble entre autres. Il doit également indiquer avec précision la quote-part inhérente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Comme tous les contrats de location, le bail mobilité doit être précis en indiquant entre autres : le nom des deux parties concernées et l’adresse du bailleur, la date de prise d’effet du contrat, la durée du contrat, le montant du loyer, des charges ainsi que leurs modalités de paiement.