Les squatteurs représentent une hantise pour tout propriétaire, et pour cause. Il s’agit d’occupants qui se sont installés dans un local sans avoir souscrit à un contrat de bail, et dans la majorité des cas en forçant l’entrée d’un logement inoccupé en permanence. Mais pour pouvoir déloger un squatteur, il est nécessaire de se renseigner sur la loi et les procédures en vigueur.
Le squat : définition au regard de la loi
Le squat se définit comme l’occupation d’un logement par des individus n’ayant conclu aucun contrat de location. Aussi appelées « squatteurs », ces personnes s’introduisent dans l’habitation sans droit ni titre par le biais de manœuvres, de menaces et de contrainte, et bien souvent par effraction. Selon l’article 132-73 du Code Pénal, cette effraction « consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture ». Elle est donc punie, sauf si la loi le permet, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par l’article 226-4 du Code pénal. En effet, un locataire qui ne paie pas son loyer, mais qui dispose d’un bail, et une personne hébergée temporairement dans un logement et qui refuse de s’en aller ne seront pas considérés comme des squatteurs. Il est donc nécessaire de différencier le squat des hypothèses de l’hébergement précaire, de sous-location et autres situations qui ne sont pas considérées comme un squat au regard de la loi si vous projetiez d’entamer une procédure d’expulsion.
Quelles sont les démarches pour déloger un squatteur ?
En cas de squat, il faut dans un premier temps identifier la situation pour pouvoir engager des mesures juridiques. Que ce soit par la présentation de faux documents de location ou de vente, ou l’occupation par voie de fait, le propriétaire ou locataire victime de squat doit porter plainte et présenter des preuves qui attestent une violation de domicile au commissariat. La décision de justice peut prendre jusqu’à un mois pour une résidence principale et un an et demi pour une résidence secondaire. Dans le cas où les forces de l’ordre refusent d’intervenir pour expulser les squatteurs, vous devez vous référer directement au préfet pour une mise en demeure. Les squatteurs ont alors un délai minimum de 24 heures pour quitter les lieux. Par ailleurs, la trêve hivernale qui protégeait les squatteurs en empêchant toute expulsion du 1er novembre au 31 mars de chaque année ne s’applique plus selon le projet de loi ELAN.