Vous disposez d’une voiture, mais vous ne la garez pas dans votre garage. Ou bien, ce local vous sert juste pour entreposer des affaires et vous souhaitez le rentabiliser pour arrondir les fins de mois. Il est tout à fait possible de transformer votre garage en logement que vous pouvez mettre en location de manière ponctuelle. C’est toutefois strictement encadré.
Quelles formalités pour transformer un garage en meublé ?
Les formalités d’urbanisme varient selon les modifications envisagées. Il faut faire la demande d’un permis de construire si vous prévoyez d’apporter des transformations à la façade du garage et à ses structures porteuses. Votre demande doit se faire via le formulaire cerfa 13409*07. Pour des modifications mineures permettant de rendre votre garage habitable, une déclaration préalable est suffisante. Elle se fait avec le formulaire cerfa n° 13404*07.
Déclaration de changement d’usage : une obligation
Le garage est destiné à un usage d’habitation, comme le reste du logement auquel il est rattaché. Un meublé de tourisme pour sa part se définit comme un logement mis à disposition d’un locataire de manière ponctuelle. Transformer votre garage en hébergement touristique meublé revient donc à changer sa destination d’usage, ce qui est bien encadré par la loi. Lorsque les travaux et les modifications sont effectués, vous n’êtes pas encore en mesure de mettre votre garage en location. Vous devez avant tout faire une déclaration préalable auprès de la mairie. En outrepassant la loi, vous vous exposez à une amende jusqu’à 50 000 euros et à une peine d’emprisonnement conformément aux sanctions prévues par une contravention de 3e classe. Vous pouvez aussi être amené à remettre votre meublé à l’état initial et à vous acquitter d’une astreinte. Cette amende est évaluée à 1 000 euros par m² par jour.
Des procédures variables selon les communes
Dans les métropoles comme Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Tours ou encore Strasbourg, vous devez d’abord faire la demande d’une autorisation de changement d’usage du local avant de le déclarer auprès de la mairie en tant que meublé. Dans les grandes villes situées dans les départements de Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et généralement dans les villes de plus de 200 000 habitants, la procédure est inversée. La déclaration du local doit être réalisée avant de faire la demande d’autorisation de changement d’usage. Pour les autres communes, une simple déclaration de votre meublé suffit.