L’achat sur plan d’un logement ou la vente en VEFA se fait selon des conditions précises. Elle suit les règles imposées par la loi en vigueur. La signature du contrat de réservation est la première étape de la vente. Après, il faut vérifier la date de livraison, les garanties et les possibilités de rétractation.
Fiches pratiques
Regroupe l’ensemble des fiches pratiques d’Acheter-Louer.fr
Les effets des vices cachés d’un logement selon le statut du vendeur
Pour l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur peut négocier avec différents acteurs. Le vendeur professionnel peut être un agent immobilier. Le vendeur particulier peut être le propriétaire lui-même. Quoi qu’il en soit, l’acquéreur est protégé par la loi dans le cadre des transactions de biens immobiliers notamment pour les vices-cachés.
Les effets du crédit d\’impôt sur le taux d’intérêt d\’un emprunt
Un particulier peut souscrire un emprunt s’il ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour acheter un bien immobilier. L’intérêt d’un emprunt peut être allégé grâce au crédit d’impôt. La loi TEPA (Travail, Emploi, Pouvoir d’Achat) précise les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt.
Les obligations de délivrance d’un vendeur de logement
La délivrance du bien vendu dans le domaine de l’immobilier veut dire permettre à l’acquéreur de prendre possession des lieux. Pour la location, elle concerne la perception des loyers. La livraison peut aussi concerner tous les accessoires nécessaires à l’utilisation du logement. Le vendeur doit respecter ses obligations selon la loi en vigueur.
Logement neuf et VEFA : défauts, vices et litiges
L’acquisition d’un logement neuf et la Vente en l’Etat Future d’Achèvement VEFA peuvent présenter des défauts et des vices cachés. Avant d’acheter un bien immobilier, il convient de voir les avantages et les inconvénients du choix d’acheter sur plan avant de signer quoi que ce soit.
Les garanties obligatoires pour un vendeur de logement
Dans l’immobilier, il y a des règlementations à suivre aussi bien par le vendeur que par l’acquéreur. Il y a un certain nombre d’obligations à respecter par les parties au contrat, le cas échéant, la transaction peut être suspendue ou annulée. La garantie de conformité du bien et les certificats, ainsi que la garantie contre l’éviction et celle contre les vices cachés sont à fournir par le vendeur.
Pourquoi choisir un bail notarié ?
En France, la signature d’un contrat de bail se fait de deux façons. Elle peut se faire par les deux parties concluantes, le bailleur et le locataire. Mais ce contrat peut aussi être rédigé et signé par un notaire, afin de rendre le contrat plus authentique.
Le rôle du géomètre expert dans la construction
Pour le dressage d’un plan ainsi que des autres documents topographiques avant une construction, il faut s’adresser à un géomètre expert. Celui-ci comme son nom l’indique est un spécialiste en la matière et dispose de toutes les qualités et compétences aussi bien juridiques que techniques sur le terrain.
Les particularités d’une vente de gré à gré
La vente d’un immobilier est une opération assez compliquée. De longues démarches sont à suivre pour que la vente se réalise comme prévu. Il existe différentes formes de vente dont celle de gré à gré. Il s’agit d’une forme de vente typique pour les ventes immobilières.
La mitoyenneté et les litiges
Le plus souvent, deux propriétés voisines sont séparées par un seul mur, on parle de mitoyenneté. Étant donné que tous deux sont les propriétaires, les frais pour les entretiens sont à partager par les deux, ce qui est souvent source de conflit.