Le paiement du loyer et des charges locatives fait partie des obligations imposées au locataire auprès du propriétaire bailleur. En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être appliquées. Pour assurer le bon déroulement du paiement, le contrat de location doit préciser la date d’échéance, ainsi que la méthode de paiement.
A quel moment faut-il payer le loyer ?
Qu’il s’agisse d’un loyer mensuel ou trimestriel, les deux parties sont libres de définir la date de paiement du loyer et sa périodicité en fonction de leurs besoins. Le locataire dispose de deux solutions pour honorer ses obligations : le paiement à échoir et le paiement à terme échu. Dans le cadre d’un paiement à échoir, le loyer est payé de manière mensuelle et à l’avance, généralement au début du mois. Quant au paiement à terme échu, il s’agit de payer le loyer et les charges à l’issue du mois de location. Dans tous les cas, le locataire reçoit un appel de loyer ou un avis d’échéance pour éviter les oublis ou les retards de paiement.
Les différents modes de paiement du loyer
Il existe plusieurs méthodes permettant au locataire de payer son loyer, dont le paiement par prélèvement automatique. Pratique et sécurisée, cette solution permet d’éviter les oublis et les retards tout en laissant une trace des prélèvements effectués.
Cependant, l’article 4 de la loi de 1989 interdit au propriétaire-bailleur d’exiger le prélèvement automatique comme méthode de paiement. Le propriétaire ne peut pas non plus prélever directement le montant du loyer sur le salaire du locataire.
Outre le prélèvement automatique, le locataire peut payer son loyer par chèque. Le paiement en liquide est aussi autorisé, à condition que le loyer, charges locatives comprises, soit inférieur à 1000 €.
Les sanctions appliquées en cas de retard de paiement
On parle de retard de paiement lorsque le locataire dépasse la date d’échéance indiquée dans le contrat de bail. Dans ce cas-ci, le propriétaire n’est pas autorisé à réclamer de pénalités de retard. Il peut cependant décider de ne pas renouveler le bail si les retards de paiement se répètent. Par ailleurs, le contrat de location peut inclure une clause autorisant le propriétaire à résilier le bail d’un locataire en cas de loyer impayé. Il peut alors saisir le juge du tribunal d’instance qui fera appliquer la clause résolutoire ou la résiliation judiciaire, menant à l’expulsion du locataire par un huissier de justice.