À compter du 1er novembre 2006, le diagnostic de performance énergétique doit être effectué au même titre que le repérage d\’amiante, de plomb et de termites lors de la vente ou la location d\’un logement.
Principe
Appelé DPE ou diagnostic de performance énergétique, ce document s\’inscrit dans le cadre de la politique énergétique établie au niveau européen pour réduire la consommation d\’énergie des logements et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Ce document informe en effet sur la quantité d\’énergie consommée ou estimée d\’un logement afin de pouvoir avoir un aperçu de la performance énergétique de celui-ci. Le DPE est une étape obligatoire en cas de vente et de location d\’un bien immobilier. Il est effectué à la demande du propriétaire et doit être remis aux futurs locataires ou acquéreurs afin qu\’ils puissent comparer et évaluer la performance énergétique du logement en question.
L\’omission de cette démarche peut conduire à une sanction pénale avec paiement d’une amende définie pour les contraventions de cinquième classe, qui peut s\’élever jusqu\’à 1500 euros.
Logements concernés
La réalisation d\’un diagnostic de performance énergétique est obligatoire dans tous les logements d\’habitation sauf dans ceux destinés à être habités moins de 4 mois dans l\’année. S\’il s\’agit d\’un logement situé au sein d\’un immeuble collectif, le diagnostic s\’effectue uniquement sur les parties privatives. En revanche, si cet immeuble est équipé d\’une chaudière collective, le DPE s\’obtient tout simplement en demandant au syndic chargé de l\’administration de l\’immeuble de fournir la quantité d\’énergie consommée pour l\’immeuble. Il peut également présenter les modalités de calculs qui ont permis d\’établir cette mesure.
Les logements qui ne sont pas concernés par cette mesure sont :
* les bâtiments destinés au culte ainsi que les bâtiments historiques
* les bâtiments individuels dont la shob ou la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 m²
* les constructions temporaires destinées à être occupées pour une durée égale ou inférieure à 2 ans
* les bâtiments à usage artisanal, agricole ou industriel et qui ne servent pas de lieux d\’habitation
Mesure de la performance énergétique
Pour effectuer la réalisation de la performance énergétique d\’une habitation, le diagnostiqueur immobilier utilise deux mesures :
* une étiquette « énergie » qui, comme son nom l\’indique, permet d\’identifier la consommation énergétique. Une classification en fonction de valeurs de référence, ici de A à G, permet plus facilement de connaître la mesure du niveau de consommation du logement.
* Une étiquette « climat » qui indique l\’impact annuel de ces consommations sur l\’effet de serre. Là encore, sa répercussion est classée sur une échelle allant de A à G. Si elle estimée à un niveau A, cela signifie que l\’impact est faible, c\’est-à-dire inférieur à 6 kilos de carbone/m². Tandis qu\’un niveau G indique une émission très importante, équivalent à 80 kilos de carbone/m² !
Durée de validité
Un DPE est valable 10 ans sauf cas particulier.