Gros plan sur la vente à la découpe, cette opération qui consiste en la revente lot par lot d’un immeuble acquis en bloc et qui offre un droit de préemption aux locataires
Vente à la découpe et législation
Lorsqu’un immeuble acheté entier par des bailleurs institutionnels c’est-à-dire un établissement banquier, d’assurance ou une caisse de retraite est transformé en copropriété pour ensuite être revendu lot par lot, on parle de vente à la découpe. Pratiqué par les intermédiaires et les marchands de biens, ce type de vente concerne surtout les copropriétés cossues de la capitale et de certaines villes provinciales.
En 2006, ces transactions ont donné lieu à une nouvelle loi qui confère un droit de préemption au locataire exposé à la perte de son logement si plus de cinq logements sont mis en vente dans l’immeuble. Dans ce cadre, le propriétaire est tenu d’informer les locataires et les associations des modalités de la vente. Il devra ensuite attendre un trimestre à partir de la diffusion de l’information avant de leur envoyer une offre de vente valable pendant 2 mois. Toutefois, ce droit n’est applicable que si le nouveau propriétaire de l’immeuble refuse de garder les locataires pendant 6 ans après la finalisation de la vente.
Que deviennent les locataires dans le cas d’une vente à la découpe ?
Outre le droit de préemption, les locataires bénéficient aussi d’une décote par rapport au prix pratiqué sur le marché. Cette décote peut atteindre 20 % selon l’ancienneté des locataires dans l’immeuble et la durée restante de leurs baux. Pour la finalisation de l’acte de vente, ils disposent d’un délai de 2 mois qui peut être prolongé à 4 mois s’ils recourent à un crédit immobilier pour l’acquisition. Par ailleurs, sous certaines conditions, ils ont aussi la possibilité de proposer d’autres acquéreurs : concubin, conjoint, ascendant ou descendant.
Dans le cas où les locataires décident de ne pas préempter, ils ont le droit d’occuper leur logement jusqu’au terme du bail. Un relogement devra leur être proposé par le propriétaire si leurs ressources sont inférieures à 80 ou 100 % du plafond de ressource PLI en vigueur. Le nouveau logement devra dans la mesure du possible correspondre aux besoins des locataires et se trouver dans les environs ou non loin de l’ancien.
D’autre part, les locataires qui ne peuvent ni préempter ni déménager à cause de leur santé, de leur âge ou pour toute autre raison justifiée pourront voir leurs baux renouvelés.