Les installations électriques défectueuses sont dangereuses pour la sécurité des habitants et des biens.
Chaque année, plusieurs dizaines de milliers d\’incendies, responsables de nombreux blessés et d\’une centaine de décès, sont d\’origine électrique. L\’état de l\’installation intérieure électrique a la double vocation de préserver ceux qui vont acheter le bien et de protéger juridiquement les vendeurs.
Principe
La mise en vente d\’un bien immobilier à usage d\’habitation comme les maisons individuelles ou les appartements doit au préalable faire intervenir une évaluation de l\’état de l\’installation intérieure de l\’électricité du logement concerné.
Le compte rendu de cette évaluation prend la forme d\’un document également appelé « état de l\’installation intérieure d\’électricité » qui doit figurer dans la promesse de vente du bien immobilier. Le rôle de ce document étant d\’informer le futur acquéreur sur l\’état du logement qu\’il envisage d\’acheter.
D\’après le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 sur l\’état de l\’installation intérieure d\’électricité dans les immeubles à usage d\’habitation, le diagnostic s\’appliquant sur les parties privatives des locaux destinés à l\’habitation doit donner une appréciation du dispositif électrique de l\’habitation dans son ensemble.
De ce fait, l\’évaluation doit tenir compte de l\’installation en aval (appareil général de commande et de protection) jusqu\’aux bornes d\’alimentation et prises électriques. Le diagnostic jauge également la conformité des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et la façon dont ils ont été installés par rapport aux exigences de sécurité.
L\’état de l\’installation intérieure d\’électricité doit notamment décrire :
– le matériel électrique qui n’est pas adapté à l\’usage,
– le matériel électrique qui présente des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
– les conducteurs qui ne sont pas protégés mécaniquement.
Logements concernés
Le diagnostic de l\’état de l\’installation intérieure d\’électricité est obligatoire depuis le 1er janvier 2009. Il doit être annexé à tout acte authentique de vente avant la signature celui-ci. Il concerne tous les logements dont l\’installation électrique date de plus de 15 ans, même si le dispositif a été rénové en partie.
La réalisation de cette évaluation doit faire appel à un professionnel répondant aux conditions de l\’article L. 271-6 et certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, Comité français d\’accréditation.
L\’état de l\’installation intérieure d\’électricité n\’oblige cependant pas le vendeur à effectuer des travaux en cas d\’installation électrique non conforme. En revanche, si le document n\’est pas remis à l\’acquéreur et que celui-ci découvre que l\’installation électrique est mauvaise, il peut tenir le vendeur responsable des vices cachés et saisir le tribunal d\’instance pour annuler la vente ou diminuer le prix du logement.
Durée de validité
Le document relatif à l\’état de l\’installation intérieure de l\’électricité a une validité de 3 ans, à partir de sa date de création.
À noter que deux autres types de documents peuvent ou pouvaient juridiquement se substituer à l\’état de l\’installation intérieure d\’électricité, à condition d\’avoir été réalisés depuis moins de 3 ans, à la date de la transaction.
Ces deux documents sont :
– le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité remis par un organisme agréé,
– le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 par les distributeurs d\’électricité.