D’ici à 2023, le gouvernement entend bannir les logements hautement énergivores du marché locatif. Cette loi vise à encourager les propriétaires à mettre les maisons dites passoires thermiques aux normes afin de réduire les dépenses énergétiques. Quelles sont les mesures appliquées par le nouveau décret ?
Quels logements sont concernés par le décret ?
Les passoires thermiques se définissent comme les bâtiments classés F et G dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). En France, 4,8 millions logement sont dans ce cas, dont 2 millions demeurent sur le marché locatif selon le diagnostic réalisé par le ministère de la Transition écologique en 2020. En vue de supprimer définitivement ces types d’habitations, le gouvernement a décidé d’avancer l’interdiction des pires passoires thermiques à la location.
Paru le 13 janvier 2021 au Journal officiel, le décret n° 2021-19 prévoit de fixer le plafond de consommation énergétique maximale à 450 kWh par mètre carré et par an à partir du 1er janvier 2023. Cette loi concerne notamment 90 000 logements en location, dont 20 000 se trouvent dans le parc social. Il s’agit d’un décret destiné à empêcher les propriétaires peu scrupuleux d’augmenter les loyers, malgré le caractère très énergivore des habitations. Des travaux de rénovation énergétiques doivent être réalisés sur les passoires thermiques afin que les maisons soient éligibles à la location.
Vers la suppression totale des passoires thermique en 2028
Le projet de loi Climat et Résilience initié par la Convention citoyenne pour le climat prévoit une interdiction des passoires thermiques en trois étapes. Dans un premier temps, le gouvernement entend écarter les logements les plus énergivores de la location dès le début de l’année 2023. Les propriétaires sont alors tenus de rénover leur bien pour qu’il retrouve les critères de décence établis par le décret du 11 janvier 2021, au risque de devoir le retirer de la location.
Ces travaux doivent permettre une économie énergétique de 100 millions d’euros par an, soit environ 1 000 € par an et par logement selon le gouvernement. Pour atteindre ces objectifs, des aides de l’État telles que MaPrimeRenov’ ou les CEE sont mises à disposition des propriétaires afin de financer les travaux de rénovation énergétique.
À partir de 2025, de nouveaux seuils basés sur les étiquettes du futur DFP seront appliqués, interdisant la mise en location des logements classés G. à partir du 1er janvier 2028, l’ensemble des passoires énergétiques classées F et G seront définitivement supprimés du marché locatif.