Gros plan sur la location-accession, ce procédé qui offre la possibilité à un locataire d’acquérir le bien immobilier qu’il loue après une période définie.
À propos de la location-accession à la propriété
La location-accession à la propriété est une démarche qui permet à un locataire de devenir le propriétaire d’un bien immobilier après une certaine période de location définie par un contrat établi avec l’actuel propriétaire devant notaire. Les immeubles à usage d’habitation ou mixte, individuels ou collectifs, en cours de construction ou achevés, anciens ou neufs peuvent tous faire l’objet d’un tel contrat. Largement pratiqué par les organismes propriétaires d’habitations à loyer modéré, ce procédé se fait en deux phases :
– La phase locative ou la période de jouissance durant laquelle le locataire-accédant paie une redevance comprenant d’une part le loyer et d’autre part un acompte sur le prix d’acquisition.
– La phase d’accession qui débute lorsque le locataire-accédant lève l’option d’achat sur le bien immobilier. Il peut soit finaliser la transaction en versant le solde du prix d’achat à l’actuel propriétaire, prix qui est plafonné par la loi, soit se rétracter et se voir rembourser la part acquisitive versée durant la période de jouissance.
À propos du Prêt social de location-accession (PSLA)
Depuis 2014, un prêt conventionné consenti à un opérateur, organisme HLM, SEM, promoteur privé… comportant des aides fiscales spécifiques a été mis en place pour favoriser les opérations de location-accession à la propriété. Appelé Prêt social de location-accession (PSLA), ce prêt a pour vocation première le financement de la construction ou de l’acquisition d’un bien immobilier neuf destiné à un contrat de location-accession. Avantageux, ce prêt ouvre droit à une TVA réduite de 5,5 % ainsi qu’à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 15 ans. Il peut couvrir jusqu’à 100 % du montant de l’opération.
Pour prétendre à ce prêt, une convention doit être signée avec l’État et une décision d’agrément obtenu de la part de ce dernier. Cette convention implique le respect de certains plafonds notamment en ce qui concerne le loyer, le prix de vente initial ainsi que les ressources du locataire. Par ailleurs, une minoration de 1 % doit venir s’imputer au prix de vente initial à chaque anniversaire du contrat de location-accession. Lors de la phase d’accession, le PLSA peut être transféré au locataire-accédant qui bénéficie aussi d’une garantie de rachat de logement et de relogement en cas d’accident de la vie ou d’événement exceptionnel.